Appellant v. Individual (Defamation Jurisdiction Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul a lower administrative court's order which had dismissed his claim against another individual for alleged false accusations and defamation, on the grounds that the initial court was incompetent to hear the matter. The appellate court summarily rejected the appeal because the appellant failed to have the appeal brief filed by a lawyer, as expressly required by the notification of the initial order and the administrative justice code, rendering the appeal manifestly inadmissible, further noting that matters of defamation and false accusations generally fall outside the jurisdiction of the administrative judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 811-7 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 811-7 du code de justice administrative; Appellant v. Individual (Defamation Jurisdiction Challenge): The appellate court summarily rejected the appeal because the appellant failed to have the appeal brief filed by a lawyer, as expressly required by the notification of the initial order and the administrative justice code, rendering the appeal manifestly inadmissible, further noting that matters of defamation and false accusations generally fall outside the jurisdiction of the administrative judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal in its entirety based on this provision, which authorizes rejection of manifestly inadmissible requests.
This article, concerning the mandatory representation by a lawyer for appeals, was cited as one of the formal requirements that the appeal failed to meet.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a entendu déposer plainte, devant le tribunal administratif de Lille, contre Mme C D pour accusations mensongères et diffamation.
Par une ordonnance n° 2311247 du 2 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M. B demande à la cour d'annuler cette ordonnance et de faire droit à sa demande de première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leurs auteurs à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation () ".
3. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque que lorsque la mention la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure explicitement dans la notification de l'ordonnance du tribunal administratif, une requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête.
4. Il ressort des pièces du dossier que la lettre de notification de l'ordonnance du 2 janvier 2024, adressée à M. B le 9 janvier 2024, indiquait que " à peine d'irrecevabilité, la requête en appel doit être présentée par un avocat ". Or, la requête enregistrée au greffe de la cour n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat et ne satisfait donc pas aux exigences de l'article R. 811-7 du code de justice administrative cité au point 2. Le requérant ne justifie pas davantage avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle.
5. Au demeurant, il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'un litige relatif à un dépôt de plainte pour accusations mensongères et diffamation. Ainsi, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Douai, le 19 février 2024.
La présidente de la cour
Signé : Nathalie Massias
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
Bénédicte Gozé
N°24DA00194