Taxpayer Appeal on Real Estate Capital Gains Tax Discharge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer appealed an administrative tribunal's rejection of her request for discharge from real estate capital gains tax following the 2020 sale of a property, where the initial judge found she failed to contest the legality or merits of the assessment. The administrative court of appeal dismissed the appeal on the grounds that the appellant's arguments in the appeal concerning difficulties obtaining invoices for prior property work were irrelevant to the legality or justification of the tax assessment, thus confirming the initial rejection under the provisions allowing for the dismissal of appeals manifestly lacking foundation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée; Taxpayer Appeal on Real Estate Capital Gains Tax Discharge Dismissed: The administrative court of appeal dismissed the appeal on the grounds that the appellant's arguments in the appeal concerning difficulties obtaining invoices for prior property work were irrelevant to the legality or justification of the tax assessment, thus confirming the initial rejection under the provisions allowing for the dismissal of appeals manifestly lacking foundation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the appeal, but the underlying legal ground for rejection is found in Article 3 of the reasoning.
The appeal is rejected based on paragraph 7 of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the appellant's arguments are deemed manifestly unfounded or irrelevant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'impôt sur la plus-value immobilière auquel elle a été assujettie à raison de la vente le 26 mai 2020 d'un bien immobilier situé 45 avenue Gambetta à Hautmont.
Par une ordonnance no 2308173 du 1er décembre 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistré le 29 janvier 2024, Mme A C, représentée par le cabinet Cassel, demande à la cour d'annuler cette ordonnance et de faire droit à sa demande de première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ".
2. Par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté la demande de Mme A C tendant à la décharge de l'impôt sur la plus-value immobilière auquel elle a été assujettie à raison de la vente le 26 mai 2020 d'un bien immobilier situé 45 avenue Gambetta à Hautmont, au motif qu'elle ne contestait utilement ni la régularité de la procédure d'imposition dont elle avait fait l'objet, ni le bien-fondé de cette imposition.
3. En cause d'appel, Mme A C ne critique pas le motif retenu par le premier juge et se borne à invoquer la difficulté à obtenir des factures auprès des entreprises ayant effectué des travaux sur son bien immobilier. Ce moyen est sans influence sur la régularité ou le bien-fondé de l'imposition en litige, ainsi que l'a estimé le premier juge. La requête de Mme A doit en conséquence être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C.
Fait à Douai le 23 février 2024.
La présidente de la cour
Signé : Nathalie Massias
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
Bénédicte Gozé
N°24DA00187