Refusal of Residence Permit and Departure Order Appeal Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the annulment of an administrative order refusing him a residence permit, ordering his immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a one-year ban on re-entry; the lower administrative court had rejected this request as untimely. The appellate court upheld the initial decision, reasoning that because the order imposing departure without a voluntary departure period required a response within 48 hours of notification under relevant codes, and the initial request was only registered after this 48-hour period had expired, despite the notification clearly indicating the deadlines, the appeal was correctly dismissed as tardy under the provisions allowing the rejection of requests that are clearly inadmissible or filed outside the statutory time limits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal of Residence Permit and Departure Order Appeal Timeliness: The appellate court upheld the initial decision, reasoning that because the order imposing departure without a voluntary departure period required a response within 48 hours of notification under relevant codes, and the initial request was only registered after this 48-hour period had expired, despite the notification clearly indicating the deadlines, the appeal was correctly dismissed as tardy under the provisions allowing the rejection of requests that are clearly inadmissible or filed outside the statutory time limits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal in the dispositive section.
This article dictates the notification procedure for the final order.
This administrative justice code provision was cited as the substantive basis for rejecting the appeal (point 5).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par une ordonnance n° 2308445 du 10 octobre 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une ordonnance n° 2400599 du 23 janvier 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a transmis à la cour la requête de M. A, représenté par Me Orsane Broisin, tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2308445 du 10 octobre 2023.
M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure () ". L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776- 3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". Il résulte de ces dispositions que, sous peine d'irrecevabilité, la requête doit parvenir à la juridiction avant l'expiration du délai qu'elles prévoient.
3. Par l'ordonnance attaquée du 10 octobre 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme tardive la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que l'arrêté attaqué a été notifié à M. A le 19 septembre 2023 entre 11h10 et 11h25 et que la notification de cet arrêté mentionnait clairement les voies et délais de recours. Or la requête tendant à son annulation n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 22 septembre 2023, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures rappelé au point 2. Par suite, cette requête était tardive, alors même qu'elle aurait été envoyée par le requérant avant l'expiration du délai de quarante-huit heures.
5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Dès lors, la requête doit être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Orsane Broisin.
Fait à Douai, le 31 janvier 2024.
La présidente de la cour
Signé : Nathalie Massias
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
Bénédicte Gozé
N°24DA00149