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24DA00144 Généré par l'IA

Company v. Municipality and State (Case Transfer)

Numéro de cause 24DA00144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought damages from a municipality and the State following a lower administrative court's rejection of its claim for approximately €1.11 million plus interest. The administrative court of appeal in Douai, acting via an order, declined to rule on the merits of the appeal and instead ordered the transfer of the company's entire case file to the President of the administrative court of appeal in Nantes, pursuant to the procedural provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3; Company v. Municipality and State (Case Transfer): The administrative court of appeal in Douai, acting via an order, declined to rule on the merits of the appeal and instead ordered the transfer of the company's entire case file to the President of the administrative court of appeal in Nantes, pursuant to the procedural provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la commune matière civile et commerciale transmission de la propriété e-justice créance en restitution étatique justice de proximité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 351-3
This article was cited and used to order the transmission of the case file to the President of the Nantes Administrative Court of Appeal.
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22MA02053
Company v. Municipality (Jurisdictional Transfer)
24PA02702
Company v. State (Gilets Jaunes Damages and Competence Transfer)
24PA02058
Company v. State: Appeal of Jurisdictional Transfer in Damages Claim Following "Gilets Jaunes" Protests
2501325
Company v. State: Jurisdiction over Damages Claim
2502761
Company v. Regional Council (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3

This article was cited and used to order the transmission of the case file to the President of the Nantes Administrative Court of Appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société anonyme SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Couville et l'Etat à lui verser la somme de 1 111 522,43 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable du 15 avril 2021, et capitalisation des intérêts.

Par un jugement no 2101648 du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, la société SNCF Réseau, représentée par Me Nil Symchowicz, demande à la cour d'annuler ce jugement et de faire droit à sa demande de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société SNCF Réseau est transmis au président de la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Nantes et à la société SNCF Réseau.

Fait à Douai le 25 janvier 2024.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

Bénédicte Gozé La présidente de la cour

Signé : Nathalie Massias

N°24DA00144