Appeal Against Refusal of Residence Permit and Re-entry Ban Dismissed

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un jugement n° 2303345 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, M. B, représenté par Me Tourbier, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté de la préfète de l'Oise en date du 1er septembre 2023 ;

3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 600 euros à verser à Me Tourbier, avocat de M. B, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 .

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en l'absence de consultation préalable de la commission du titre de séjour telle que prévue à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'un vice de procédure faute pour le préfet de l'avoir invité à produire des pièces complémentaires démontrant sa résidence en France depuis dix ans, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- il est insuffisamment motivé ;

- le refus de titre de séjour contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français attaqués méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. A B, ressortissant malien, né le 31 décembre 1972, relève appel du jugement du 14 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

3. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des différentes décisions contestées a été écarté à bon droit au point 4 du jugement attaqué, dont il y a lieu par suite d'adopter les motifs.

4. En deuxième lieu, les dispositions législatives et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient la procédure de dépôt, d'instruction et de délivrance des différents titres autorisant les étrangers à séjourner en France. Elles constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes de titres de séjour, en particulier les demandes incomplètes, que le préfet peut refuser d'enregistrer. Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes et M. B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14.".

6. D'une part, les allégations de M. B quant à une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué sont insuffisamment étayées, l'intéressé ne produisant aucune pièce de nature à justifier une telle présence au titre des années 2016 et 2017, en l'absence de tout élément concernant l'année 2017 et en se bornant à produire un avis d'imposition établi au titre de l'année 2016 pour un montant nul en l'absence de tout revenu et un relevé bancaire portant mention des intérêts produits par les sommes placées sur son livret A au titre de cette même année. Par suite, la préfète de l'Oise n'était pas tenue de consulter, pour l'application des dispositions citées au point précédent, la commission du titre de séjour préalablement à l'édiction de son arrêté.

7. D'autre part, il résulte de ce qu'il vient d'être dit que M. B ne peut se prévaloir d'une présence continue sur le territoire français depuis 2002 ainsi qu'il le fait valoir. Au demeurant, il a fait l'objet préalablement à l'arrêté attaqué de plusieurs mesures d'éloignement notamment le 12 septembre 2019. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'intéressé demeure seul en France, alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majorité de sa vie et où résident ses deux enfants. En outre, contrairement à ce qu'il fait valoir de manière sommaire et malgré la durée invoquée de son séjour en France, l'appelant n'établit pas l'existence d'une quelconque intégration sociale sur le territoire français. Sa situation privée et familiale ne saurait ainsi caractériser l'existence de considération humanitaire ou de motif exceptionnel au sens des dispositions citées au point 5. Si l'appelant a en outre pu travailler au cours de l'année 2004 puis de manière ponctuelle lors des années 2005 à 2008 et conclure en dernier lieu un contrat en qualité de manœuvre le 6 février 2023, de telles circonstances, eu égard à l'ancienneté de ses précédents engagements et à la nature des fonctions occupées dans le cadre du dernier, ne constituent pas des motifs exceptionnels de nature à permettre une admission exceptionnelle au séjour. Dans ses conditions, la préfète de l'Oise n'a pas fait une appréciation manifestement erronée de la situation de M. B pour l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8. En quatrième lieu, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de M. B en France telle qu'elles sont mentionnées au point précédent ainsi qu'aux buts en vue desquels l'arrêté litigieux a été pris et en l'absence de tout autre élément, le préfet du Nord n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée et familiale de l'appelant en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français. Il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de ces deux décisions sur la situation personnelle de l'intéressé.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à Me Tourbier.

Copie en sera adressée au préfet de l'Oise.

Fait à Douai le 14 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre

Signé : Benoît Chevaldonnet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière

N°24DA00142