Withdrawal of Appeal Against Weapons Prohibition Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a prefectoral order that prohibited him from acquiring or possessing Category A, B, and C weapons and resulted in his registration in the national automated file of persons prohibited from owning weapons, after the administrative tribunal of Lille had previously rejected his claim. The appellate court issued an order granting the appellant's subsequent filing where he declared a pure and simple withdrawal of his appeal, in accordance with the provision allowing presidents of judgment panels to note such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Weapons Prohibition Order: The appellate court issued an order granting the appellant's subsequent filing where he declared a pure and simple withdrawal of his appeal, in accordance with the provision allowing presidents of judgment panels to note such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
This provision was cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille :
- d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet du Nord lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de catégorie A, B et C et a procédé à son enregistrement au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ;
- d'enjoindre au préfet du Nord d'effacer son nom du national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.
Par un jugement n° 2202847 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Jean Guy Voisin, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2023 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet du Nord lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de catégorie A, B et C et a procédé à son enregistrement au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ;
3°) d'enjoindre au sous-préfet de Douai d'effacer ses données à caractère personnel du fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, M. A B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 7 mars 2024, M. A B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.
Fait à Douai, le 22 mars 2024.
La présidente-assesseure de la 1ère chambre,
Signé : Isabelle Legrand
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro
N°24DA00141