Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24DA00136 Généré par l'IA

Tax Liability Appeal Withdrawal and Partial Remission

Numéro de cause 24DA00136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having appealed a lower court's rejection of its claim for discharge from corporate tax, VAT assessments, and associated penalties, ultimately accepted a partial remission of the fine granted during the appeal proceedings and formally withdrew the remaining portion of its recourse. Consequently, the administrative court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the portion of the claim covered by the remission and accepted the company's unqualified withdrawal for the remainder, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 222-1; Tax Liability Appeal Withdrawal and Partial Remission: Consequently, the administrative court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the portion of the claim covered by the remission and accepted the company's unqualified withdrawal for the remainder, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt responsabilité partielle assujettissement à l'impôt procédure de taxation fiscale amende fiscale liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
The court used this article, cited in the preamble, as the basis for issuing an order rather than a full judgment.
Généré par l'IA
22VE01872
Withdrawal of Tax Liability Appeal
2208163
Company Withdraws Corporate Tax Assessment Appeal
23PA03796
Tax Appeal Dismissed Upon Withdrawal
20MA02760
Tax Assessment Appeal Dismissed Upon Withdrawal
2100967
Deemed Withdrawal of Tax Appeal After Partial Resolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

The court used this article, cited in the preamble, as the basis for issuing an order rather than a full judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SARL Manufor Matériel a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard, pénalités et amendes mis à sa charge au titre de l'exercice clos en juin 2016 et de la période de juillet 2015 à décembre 2016.

Par un jugement n° 2100445, 2103194 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif Lille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, la SARL Manufor Matériel, représentée par Me François Vandamme, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge de ces impositions, intérêts, pénalités et amendes ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour un non-lieu à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et le rejet du surplus de la demande.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2024, la SARL Manufor Matériel accepte le dégrèvement prononcé par l'administration et se désiste pour le surplus de son recours.

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024 qui n'a pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de donner acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Par décision du 19 juin 2024, le directeur régional des finances publiques a prononcé un dégrèvement de l'amende mise à la charge de la SARL Manufor Matériel à hauteur de 91 675 euros. Dans cette mesure, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

2. Pour le surplus des sommes en cause, le désistement de la SARL Manufor Matériel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SARL Manufor Matériel.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Manufor Matériel et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Copie en sera transmise, pour information, à Me François Vandamme et à l'administratrice de l'Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

Fait à Douai, le 16 octobre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°24DA00136