Commercial Entity Appeal Joinder
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity appealed a judgment from the administrative tribunal of Lille, but the administrative court of appeal struck the filed appeal, numbered 24DA00133, from the registry, ordering it to be joined with a previously filed duplicate appeal by the same entity, numbered 24DA00199, because the current filing was redundant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Commercial Entity Appeal Joinder: Article 1er : La production n° 24DA00133 sera rayée du registre du greffe pour être jointe à la requête n° 24DA00199.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that the production file number 24DA00133 be struck from the registry and attached to request number 24DA00199.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, enregistrée le 23 janvier 2024, la SAS Boucherie de la Place fait appel du jugement no 2008867 du 23 novembre 2023 du tribunal administratif de Lille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n° 24DA00133 constitue le double de la requête présentée par la SAS Boucherie de la Place et enregistrée sous le n° 24DA00199. Ce document doit donc être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 24DA00199.
ORDONNE :
Article 1er : La production n° 24DA00133 sera rayée du registre du greffe pour être jointe à la requête n° 24DA00199.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Boucherie de la Place.
Fait à Douai, le 19 février 2024.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
Bénédicte GozéLa présidente de la cour
Signé : Nathalie Massias
N°24DA00133