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24DA00133 Généré par l'IA

Commercial Entity Appeal Joinder

Numéro de cause 24DA00133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A commercial entity appealed a judgment from the administrative tribunal of Lille, but the administrative court of appeal struck the filed appeal, numbered 24DA00133, from the registry, ordering it to be joined with a previously filed duplicate appeal by the same entity, numbered 24DA00199, because the current filing was redundant.

Regeste Legislator

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Article 1er; Commercial Entity Appeal Joinder: Article 1er : La production n° 24DA00133 sera rayée du registre du greffe pour être jointe à la requête n° 24DA00199.

Mots-clés

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qualité pour recourir association commerciale jonction de causes personne morale matière civile et commerciale demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court ordered that the production file number 24DA00133 be struck from the registry and attached to request number 24DA00199.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that the production file number 24DA00133 be struck from the registry and attached to request number 24DA00199.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 23 janvier 2024, la SAS Boucherie de la Place fait appel du jugement no 2008867 du 23 novembre 2023 du tribunal administratif de Lille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n° 24DA00133 constitue le double de la requête présentée par la SAS Boucherie de la Place et enregistrée sous le n° 24DA00199. Ce document doit donc être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 24DA00199.

ORDONNE :

Article 1er : La production n° 24DA00133 sera rayée du registre du greffe pour être jointe à la requête n° 24DA00199.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Boucherie de la Place.

Fait à Douai, le 19 février 2024.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

Bénédicte GozéLa présidente de la cour

Signé : Nathalie Massias

N°24DA00133