Legislator Jurisprudence & Législation
24DA00098 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Social Assistance Overpayment Appeal

Numéro de cause 24DA00098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An individual appealed an administrative tribunal's order that rejected their opposition to a family allowance fund's claim for recovery of an overpayment of benefits, but the appellate court determined it lacked jurisdiction because matters related to social assistance benefits, governed by the first and last resort jurisdiction of the administrative tribunal, are not subject to appeal to the administrative court of appeal according to the Code of Administrative Justice. Therefore, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional distribution, the court ordered the immediate transmission of the case file to the President of the Council of State for further instruction, as the Council of State is exclusively competent to rule on final recourse decisions from administrative jurisdictions.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-2, Article R. 811-1, 7°; Jurisdictional Transfer in Social Assistance Overpayment Appeal: Therefore, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional distribution, the court ordered the immediate transmission of the case file to the President of the Council of State for further instruction, as the Council of State is exclusively competent to rule on final recourse decisions from administrative jurisdictions.

Mots-clés

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assistance publique compétences juridictionnelles transferts sociaux allocation familiale créance en restitution étatique perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat based on jurisdiction rules.
Article R. 351-2
This article sets the basis for transferring the case to the Conseil d'Etat when the court deems it within its competence.
Article R. 811-1, 7°
Cited in the considerations to describe the jurisdiction under which the initial administrative tribunal ruled.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat based on jurisdiction rules.

Article R. 351-2

This article sets the basis for transferring the case to the Conseil d'Etat when the court deems it within its competence.

Article R. 811-1, 7°

Cited in the considerations to describe the jurisdiction under which the initial administrative tribunal ruled.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a formé devant le tribunal administratif d'Amiens une opposition à la contrainte émise le 31 juillet 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise pour le recouvrement d'un indu de 1 293,17 euros.

Par une ordonnance n° 2303224 du 18 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. B, représenté par Me Faïzat El Hilali Dalla-Vecchia, demande à la cour d'annuler cette ordonnance et de faire droit à sa demande de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

2. Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives ". L'article R. 811-1 du même code dispose que : " () Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale () ".

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.

Fait à Douai, le 18 janvier 2024.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

Bénédicte GozéLa présidente de la cour

Signé : Nathalie Massias

N°24DA00098