Refusal of Residence Permit Upheld Despite Paternal Link
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a prefectoral decision that refused him a residence permit, ordered his departure from the territory, and set his country of return, following the administrative tribunal's rejection of his initial claim. The appellate court rejected the appeal as manifestly unfounded, finding that the appellant's arguments regarding insufficient motivation and failure to examine his situation were invalid, and upholding the lower court's reasoning that, despite having a French national father in the country, the appellant, who entered irregularly in 2018, failed to establish a necessary link or show that the refusal constituted a disproportionate violation of his rights under relevant statutes or the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Refusal of Residence Permit Upheld Despite Paternal Link: The appellate court rejected the appeal as manifestly unfounded, finding that the appellant's arguments regarding insufficient motivation and failure to examine his situation were invalid, and upholding the lower court's reasoning that, despite having a French national father in the country, the appellant, who entered irregularly in 2018, failed to establish a necessary link or show that the refusal constituted a disproportionate violation of his rights under relevant statutes or the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part of the order, rejecting the appeal.
This provision justifies the nature of the decision as an ordinance rejecting an appeal manifestly devoid of foundation.
This article is cited in the reasoning section that leads to the rejection of the request for costs.
This article is cited in the reasoning section that leads to the rejection of the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 4 septembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.
Par un jugement n° 2303347 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 et 19 janvier 2024, M. B, représenté par la SAS Itra Consulting, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Si l'appelant soutient que l'arrêté est illégal pour insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif.
3. M. B a déclaré être entré en France sans visa en octobre 2018. Il s'y est maintenu irrégulièrement, pendant plusieurs années, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour, dont il n'a d'ailleurs pas précisé le fondement, en mai 2022.
4. M. B, né en 1991, a vécu la majeure partie de sa vie au Mali. Il est célibataire sans enfant. Il est sans profession ni revenus. Si son père, de nationalité française, réside en France, la nécessité de la présence de l'intéressé à ses côtés ne ressort pas des pièces du dossier.
5. Dans ces conditions, en admettant même que tous les frères et sœurs de M. B résident en France, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.
7. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :
8. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
9. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise et à la SAS Itra Consulting.
Fait à Douai, le 12 mars 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak
N°2400076