Appeal Regarding Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of an administrative order refusing a residence permit, ordering departure from the territory, fixing a country of return, and imposing a one-year re-entry ban, following the administrative tribunal's rejection of his initial claim. The appellate court dismissed the appeal by order, finding the grounds raised—alleged lack of reasoning, failure to examine the situation, factual error, procedural vice, and error of law—to be unfounded or insufficiently detailed, and affirming that the initial rejection was justified given the appellant's irregular stay since 2018, failure to comply with a transfer order, and limited personal circumstances (single, no children, part-time work without qualification), concluding the initial decision was not vitiated by a manifest error of assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Regarding Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Upheld: The appellate court dismissed the appeal by order, finding the grounds raised—alleged lack of reasoning, failure to examine the situation, factual error, procedural vice, and error of law—to be unfounded or insufficiently detailed, and affirming that the initial rejection was justified given the appellant's irregular stay since 2018, failure to comply with a transfer order, and limited personal circumstances (single, no children, part-time work without qualification), concluding the initial decision was not vitiated by a manifest error of assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal request was rejected via ordinance because it was manifestly devoid of merit.
The request for costs incurred by the winning party was rejected.
The request for costs incurred by the winning party was rejected, applied via reference to Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 13 février 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.
Par un jugement n° 2302005 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, M. A, représenté par Me Ance Kioungou, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 12 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Si l'appelant soutient que l'arrêté est illégal pour de défaut de motivation, défaut d'examen de la situation et erreur de fait, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif.
3. Les moyens de l'appelant tirés d'un vice de procédure et d'une erreur de droit n'ont pas été assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
4. M. A est entré en France sans visa en juin 2018. S'il a demandé l'asile, il n'a pas exécuté un arrêté de juillet 2018 portant transfert à l'Italie et s'est maintenu irrégulièrement en France jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en mars 2022.
5. M. A, né en 1994, a vécu la majeure partie de sa vie au Sénégal. Il est célibataire sans enfant. S'il a travaillé à partir d'août 2019, d'ailleurs sans autorisation, c'est à temps partiel et sur un poste d'agent d'entretien sans qualification particulière.
6. Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.
8. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
9. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Ance Kioungou.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Douai, le 15 février 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak
N°23DA00026