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24BX03059 Généré par l'IA

State Indemnity Claim for Detention Conditions: Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 24BX03059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a provisional award of 3,000 euros from the State for prejudicial conditions of detention between December 2022 and November 2023, which the administrative tribunal rejected; however, upon appeal, the administrative court of appeal recognized that, because the indemnity claim did not exceed 10,000 euros, the matter fell under the exclusive jurisdiction of the Council of State for appeals pursuant to the relevant administrative justice code provisions, necessitating the immediate transmission of the file to the Council of State for further instruction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Indemnity Claim for Detention Conditions: Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de la détention objet du litige compétences exclusives e-justice mandat d'arrêt européen prise en charge provisoire des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-2 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for transmitting the case to the Council of State when the court deems itself incompetent.
article R. 811-1 du code de justice administrative
Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande indemnitaire dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros, qui est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly orders the transmission of the case file to the Council of State.
Généré par l'IA
2401816
Claimant v. State (Jurisdiction for Detention Conditions Claim)
2200365
Claimant vs. State: Provisional Indemnity for Detention Conditions
2200377
Inmate v. State: Provisional Indemnity for Detention Conditions
2300236
Provisional Indemnity for Overcrowded Detention Conditions
2300131
Incarcerated Individual v. State Provisional Indemnity for Inhumane Detention Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the transmission of the case file to the Council of State.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for transmitting the case to the Council of State when the court deems itself incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices résultant de ses conditions de détention pour la période allant du 8 décembre 2022 au 30 novembre 2023 inclus outre intérêts et capitalisation de ces derniers.

Par un jugement n° 2400484 du 10 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, M. A, représenté par Me Denis, conteste le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 10 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ".

3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande indemnitaire dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros, qui est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement. Par suite, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2025.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas