Withdrawal of Appeal Renders Moot Challenge to Health Authorization Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, succeeding a prior petitioner, sought the annulment of a lower court judgment that had upheld a regional health agency's decision not to declare the lapse of an authorization for adult medical and rehabilitation care activities previously granted to another entity, and further requested the agency to reassess regional care objectives and open a new application window for related services. The administrative appellate court issued an order noting that the appellant formally withdrew its appeal, rendering the substance of the contested judgment and the underlying requests moot, in accordance with rules allowing magistrates to formally acknowledge straightforward withdrawals of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Renders Moot Challenge to Health Authorization Decision: The administrative appellate court issued an order noting that the appellant formally withdrew its appeal, rendering the substance of the contested judgment and the underlying requests moot, in accordance with rules allowing magistrates to formally acknowledge straightforward withdrawals of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the appellant's withdrawal from the proceedings.
This article grants the authority to the magistrate to issue an order giving effect to withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête enregistrée sous le n° 2100302, la société à responsabilité limitée (SARL) Clinique Francisceas a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de La Réunion a refusé de constater la caducité de l'autorisation d'activités de soins et de réadaptation adulte en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel sur le territoire Sud pour les prises en charges polyvalentes et spécialisées, délivrée le 12 décembre 2017 à la société par actions simplifiée (SAS) Centre de réadaptation fonctionnelle (CRF) Jeanne d'Arc ; et, d'autre part, d'enjoindre à la directrice générale de l'ARS de La Réunion de constater la caducité de ladite autorisation, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre en œuvre une nouvelle procédure d'octroi d'autorisation sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par une requête enregistrée sous le n° 2100362, la société par actions simplifiées (SAS) CRF Jeanne d'Arc a demandé au même tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle la directrice générale de l'ARS de La Réunion a constaté la caducité de l'autorisation d'activités de soins et de réadaptation adulte en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel sur le territoire Sud pour les prises en charges polyvalentes et spécialisées, qui lui avait été délivrée pour son site du centre Les Eucalyptus le 12 décembre 2017.
Par un jugement n°s 2100302, 2100362 du 16 septembre 2024, le tribunal administratif de La Réunion a joint ces deux requêtes, annulé la décision du 3 mars 2021 par laquelle la directrice générale de l'ARS de La Réunion a constaté la caducité de l'autorisation délivrée à la SAS CRF Jeanne d'Arc et a rejeté la demande de la SARL Clinique Francisceas.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, la SAS Clinique Les Tamarins Sud, venant aux droits de la SARL Clinique Francisceas, représentée par Me Musset, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'enjoindre d'une part, à l'ARS de La Réunion de dresser un nouveau bilan des objectifs quantifiés de l'offre de soins s'agissant de l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) polyvalent et spécialisé en conduites addictives (hospitalisation complète et à temps partiel) pour la zone de proximité Sud de l'île et d'autre part, d'ouvrir une fenêtre de dépôt afin de permettre aux opérateurs intéressés de déposer un dossier de demande d'autorisation sanitaire sur ce territoire, pour ces activités et selon ces modalités ;
3°) de mettre à la charge de la SAS CRF Jeanne d'Arc une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, la SAS Clinique Les Tamarins Sud, représentée par Me Musset, déclare se désister de sa requête d'appel.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (/) ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, la SAS Clinique Les Tamarins Sud s'est désistée de l'instance engagée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Clinique Les Tamarins sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Clinique Les Tamarins sud, à la société par actions simplifiée Centre de réadaptation fonctionnelle Jeanne d'Arc et à l'agence régionale de santé de La Réunion.
Fait à Bordeaux, le 31 mars 2025.
La présidente-assesseure de la 2ème chambre,
Sabrina Ladoire
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
24BX02708