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24BX02459 Généré par l'IA

Prefectural Order Review and Administrative Record Striking

Numéro de cause 24BX02459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a prefectural order that extended their ban on returning to French territory and concurrently assigned them to residence for forty-five days, a challenge which a lower administrative court granted by annulling both decisions. However, in the subsequent appeal proceedings before the administrative court of appeal, the file corresponding to the respondent's defense memorandum, mistakenly registered as a new appeal under a specific number, was ordered to be struck from the court's register because the document was merely a defensive submission in the existing appeal filed by the prefect, not a new appeal itself.

Regeste Legislator

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Article 1er; Prefectural Order Review and Administrative Record Striking: However, in the subsequent appeal proceedings before the administrative court of appeal, the file corresponding to the respondent's defense memorandum, mistakenly registered as a new appeal under a specific number, was ordered to be struck from the court's register because the document was merely a defensive submission in the existing appeal filed by the prefect, not a new appeal itself.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel expulsion préfectorale recours contre des décisions administratives pièces figurant dans le dossier recours en annulation en droit de l'Union insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article dictates the main order of the decision: striking the case file (n° 24BX02459) from the register of the administrative court of appeal of Bordeaux.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the main order of the decision: striking the case file (n° 24BX02459) from the register of the administrative court of appeal of Bordeaux.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a prolongé la durée de son interdiction de retour sur le territoire français, et d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement n° 2404704 du 8 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé les arrêtés en litige du 18 juillet 2024.

Procédure devant la cour :

I- Par un recours déposé sur l'application Télérecours le 2 septembre 2024 et enregistré sous le n° 24BX02142, le Préfet de Lot-et-Garonne relève appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 août 2024.

II- Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2024 sous le n° 24BX02459, M. B A présente ses conclusions en défense.

Considérant ce qui suit :

Le mémoire reçu le 15 octobre 2024 au greffe de la cour a été enregistré par erreur comme une requête sous le n° 24BX02459. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n°24BX02459 du registre de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions du dossier n° 24BX02459 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 28 janvier 2025.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas.