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24BX02053 Généré par l'IA

Appeal Regarding Jurisdiction Over Debt Collection Stemming from Civil Court Judgment

Numéro de cause 24BX02053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual appealed an administrative tribunal's order which had dismissed their request to annul a debt collection notice for €1,500 issued by a departmental agency for disabled persons, the court affirmed the initial ruling because the debt originated from costs imposed by a civil court judgment under a procedural article, meaning the ensuing administrative collection instruments were inseparable from the judicial proceeding, thus manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative courts.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, article 700 du code de procédure civile, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Regarding Jurisdiction Over Debt Collection Stemming from Civil Court Judgment: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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recouvrement jugement civil décisions incidentes frais administratifs compétences juridictionnelles liquidation ordinaire de la faillite

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article 700 du code de procédure civile
Il ressort des pièces du dossier que l'obligation de payer la somme de 1 500 euros, objet du titre de recettes émis le 22 novembre 2023, correspond à des frais mis à la charge de Mme B par un arrêt de la cour d'appel de Pau du 27 juillet 2023 en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the appeal as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
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2502544
Jurisdictional Dispute Over Enforcement of Civil Judgment Costs
479113
Appeal Dismissed: Lack of Administrative Jurisdiction Over Ordinary Civil Dispute
2403088
Jurisdiction over State Subrogation in Private Debt Collection
2406653
Local Authority Debt Enforcement Jurisdiction Dispute
2400357
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Enforcement of Local Authority Debt Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the appeal as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de recettes émis à son encontre le 22 novembre 2023 par la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques en vue du recouvrement d'une somme de 1 500 euros.

Par une ordonnance n° 2401372 du 27 juin 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête enregistrée le 16 août 2024, Mme B, représentée par Me Missonnier, conteste l'ordonnance du tribunal administratif de Pau du 27 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Mme B relève appel de l'ordonnance n° 2401372 du 27 juin 2024 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis à son encontre le 22 novembre 2023 par la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques en vue du recouvrement d'une somme de 1 500 euros.

3. Il ressort des pièces du dossier que l'obligation de payer la somme de 1 500 euros, objet du titre de recettes émis le 22 novembre 2023, correspond à des frais mis à la charge de Mme B par un arrêt de la cour d'appel de Pau du 27 juillet 2023 en application de l'article 700 du code de procédure civile. Cette créance trouve son fondement dans une condamnation prononcée à l'issue d'une procédure judiciaire. Dès lors, le titre de recettes du 22 novembre 2023, le commandement de payer du 26 janvier 2024 et l'avis de saisie à tiers détenteur du 11 mars 2024 ne sont pas détachables de la procédure suivie devant l'autorité judiciaire. Le litige ainsi soulevé par la requérante, ainsi que l'a jugé le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau, ne ressortit manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative.

4. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 5 février 2025.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.