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24BX02017 Généré par l'IA

Appellant v. State (Indemnification for Burglary by Escaped Minor)

Numéro de cause 24BX02017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought damages from the State for losses sustained following a home burglary committed by an escaped minor, after the administrative tribunal of Bordeaux dismissed the claim for €3,141.20. The administrative court of appeal determined that since the indemnification claim did not exceed €10,000, the matter fell under the exclusive jurisdiction of the Council of State for appeals from the administrative tribunal, as stipulated by the Code of Administrative Justice, and thus ordered the immediate transmission of the file to the Council of State.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative; Appellant v. State (Indemnification for Burglary by Escaped Minor): The administrative court of appeal determined that since the indemnification claim did not exceed €10,000, the matter fell under the exclusive jurisdiction of the Council of State for appeals from the administrative tribunal, as stipulated by the Code of Administrative Justice, and thus ordered the immediate transmission of the file to the Council of State.

Mots-clés

Généré par l'IA
action mobilière enlèvement de mineur e-justice crime contre les personnes compétences exclusives larcin

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-2 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the court to transmit the case file to the Conseil d'État when it deems jurisdiction belongs there.
article R. 811-1 du code de justice administrative
Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande indemnitaire dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros, qui est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
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90-86482
Appellant v. State (Aggravated Theft Appeal)
91-82433
Appellant v. State: Breaking and Entering and Theft Conviction Upheld
87-82304
Appellant v. State: Sentence Enhancement on Receiving Stolen Goods Conviction
93-84210
Appellant v. State (Receiving Stolen Goods)
90-87372
Appellant v. State (Aggravated Indecent Assault and Theft Conviction Upheld)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'État.

This is the operative part of the order, explicitly stating the action taken.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court to transmit the case file to the Conseil d'État when it deems jurisdiction belongs there.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 3 141,20 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite du vol avec effraction commise à son domicile le 11 septembre 2017 par un mineur évadé.

Par un jugement n° 2202245 du 19 juin 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 1er août 2024, M. B, représenté par Me Georges, conteste le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ".

3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande indemnitaire dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros, qui est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 juin 2024. Par suite, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 25 septembre 2024.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas