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24BX01464 Généré par l'IA

Tax Assessment Appeal Duplicate Filing Struck Down

Numéro de cause 24BX01464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having previously appealed a lower court's judgment that rejected its request to cancel additional corporate tax assessments for the 2013 fiscal year, subsequently filed a second, duplicative request asking the appellate court to refer a question of priority concerning constitutionality. The Administrative Court of Appeal of Bordeaux determined that the second filing (case number 24BX01464) was a mere duplicate of the first filing related to the appeal and the constitutional question, and consequently ordered the striking of the file number 24BX01464 from the court's register.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Tax Assessment Appeal Duplicate Filing Struck Down: The Administrative Court of Appeal of Bordeaux determined that the second filing (case number 24BX01464) was a mere duplicate of the first filing related to the appeal and the constitutional question, and consequently ordered the striking of the file number 24BX01464 from the court's register.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre de l'impôt priorité découlant du dépôt constitutionnalité révision de la taxation procès fiscal récidive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court explicitly ordered the striking off of the case file number 24BX01464 from the register.
Généré par l'IA
24BX00647
Appeal Dismissed Due to Duplicate Filing
23BX02132
Duplicate Appeal Struck for Identity with Prior Filing
23BX02455
Appellant v. Tax Authorities Regarding Supplementary Income Tax Discharge and Appeal Consolidation
2116704
Case Dismissed as Duplicative Tax Appeal
22PA04229
Company Appeal Against Corporate Tax Assessments Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the striking off of the case file number 24BX01464 from the register.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SAS JEMM a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2013.

Par un jugement n° 2002562 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête déposée sur l'application Télérecours le 13 février 2024 et enregistrée sous le n° 24BX00349, la SAS JEMM, représentée par la SCP Nonnon et Faivre Avocats, relève appel du jugement n° 2002562 du tribunal administratif de Pau.

II. Par une seconde requête déposée sur l'application Télérecours le 14 juin 2024 et enregistrée sous le n° 24BX01464, la SAS JEMM, représentée par la SCP Nonnon et Faivre Avocats, demande à la cour de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle pose.

Par un mémoire enregistré le 14 juin 2024 sous la requête n° 24BX00349, la SAS JEMM pose la même question prioritaire de constitutionnalité.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée sous le n° 24BX01464 constitue en réalité un doublon du mémoire enregistré le 14 juin 2024 sous la requête n° 24BX00349. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n°24BX01464 du registre de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions du dossier n° 24BX01464 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS JEMM et à la SCP Nonnon et Faivre Avocats.

Fait à Bordeaux, le 25 septembre 2024.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas.

24BX01464