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24BX00822 Généré par l'IA

Minister of Justice v. [Individual Name Redacted]: Duplicate Appeal Struck from Record

Numéro de cause 24BX00822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant minister of justice appealed a lower administrative court's judgment that annulled the minister's decisions to extend an individual's isolation placement on two separate occasions in 2021. The appellate court found that the appeal registered under the current file number was a duplicate filing of an appeal already submitted the previous day under a different file number concerning the exact same judgment. Therefore, the court ordered the administrative striking of the current case file from the register.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Minister of Justice v. [Individual Name Redacted]: Duplicate Appeal Struck from Record: The appellate court found that the appeal registered under the current file number was a duplicate filing of an appeal already submitted the previous day under a different file number concerning the exact same judgment. Therefore, the court ordered the administrative striking of the current case file from the register.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de la justice e-justice contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi erreur judiciaire perquisition de documents et enregistrements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the striking of the case file number 24BX00822 from the register, which is the primary operative measure regarding this specific file.
Généré par l'IA
21PA01256
Appellant v. Minister of Justice (Surname Change Authorization)
24TL02081
Minister of Justice v. Individual (Urban Policy Index Bonus)
2101007
Minister of Justice v. Litigant (Name Change Denial Mooted by Subsequent Decree)
24DA00341
Minister of Justice v. Detainee (Disciplinary Placement Annulment Appeal)
24DA00331
Duplicate Appeal Struck and Attached to Original Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking of the case file number 24BX00822 from the register, which is the primary operative measure regarding this specific file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, la décision du 18 juin 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé du 22 juin 2021 au 22 septembre 2021 la mesure de placement à l'isolement prise à son encontre, et d'autre part, la décision du 21 septembre 2021 par laquelle la même autorité a prolongé du 22 septembre 2021 au 22 décembre 2021 la mesure contestée.

Par un jugement n°s 2102165, 2102984 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les décisions du garde des sceaux, ministre de la justice.

Procédure devant la cour :

I- Par une requête enregistrée le 3 avril 2024 sous le n° 24BX00819, le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel du jugement n°s 2102165, 2102984 du tribunal administratif de Poitiers.

II- Par une seconde requête enregistrée le 4 avril 2024 sous le n° 24BX00822, le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel du même jugement.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée le 3 avril 2024 sous le n° 24BX00819 a été enregistrée par erreur une seconde fois le 4 avril 2024 sous le n° 24BX00822. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n°24BX00822 du registre de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions du dossier n° 24BX00822 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Bordeaux, le 2 mai 2024.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas.