Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24BX00519 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Residence Permit Dismissed as Duplicate Filing

Numéro de cause 24BX00519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to annul a lower administrative court's judgment that rejected their claims against the prefect's implicit refusal and explicit decision denying a residence permit for private and family life. The administrative court of appeal struck the second appeal, registered under the case number in question, from its register because it determined this appeal was an erroneous duplicate filing of a previously registered appeal concerning the exact same lower court judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Appeal Against Refusal of Residence Permit Dismissed as Duplicate Filing: The administrative court of appeal struck the second appeal, registered under the case number in question, from its register because it determined this appeal was an erroneous duplicate filing of a previously registered appeal concerning the exact same lower court judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour production de créance recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the striking off of the case file no. 24BX00519 from the registry, based on the finding that the appeal was a duplicate filing.
Généré par l'IA
23BX02841
Dismissal of Duplicate Appeal Regarding Residence Permit Denial
2401045
Duplicate Petition Dismissal (Residence Permit Appeal)
25PA01719
Appeal Against Rejection of Residence Permit Annulment Based on Inadmissible Filing
22PA04008
Residence Permit Denial Appeal Dismissed
22PA04541
Appeal Regarding Rejection of Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking off of the case file no. 24BX00519 from the registry, based on the finding that the appeal was a duplicate filing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision par laquelle le préfet de la Dordogne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, et d'autre part, l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel la même autorité a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Par un jugement n°s 2304176, 2305719 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

I- Par une requête enregistrée le 29 février 2024 sous le n° 24BX00518, M. B relève appel du jugement n°s 2304176, 2305719 du tribunal administratif de Bordeaux.

II- Par une seconde requête enregistrée le 1er mars 2024 sous le n° 24BX00519, M. B relève appel du même jugement.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée le 29 février 2024 sous le n° 24BX00518 a été enregistrée par erreur une seconde fois le 1er mars 2024 sous le n° 24BX00519. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n°24BX00519 du registre de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions du dossier n° 24BX00519 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 2 mai 2024.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas.