Correction of Date in Automotive and Garden Companies Dispute Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation convened on its own motion, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, to rectify a material error in its prior ruling (n° 101 F-D of February 26, 2025) concerning a dispute between several automotive and garden-related companies. The court reasoned that the initial ruling incorrectly stated the date of pronouncement as February 2, 2024, whereas it should have been February 26, 2025, and therefore corrected the final text of the decision to reflect the accurate date of pronouncement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Correction of Date in Automotive and Garden Companies Dispute Ruling: The court reasoned that the initial ruling incorrectly stated the date of pronouncement as February 2, 2024, whereas it should have been February 26, 2025, and therefore corrected the final text of the decision to reflect the accurate date of pronouncement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for rectifying the material error in the prior judgment.
Cited in the dispositive to specify when the deadline under this article begins to run.
Cited in the final sentence regarding the public pronouncement and notification procedures.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 juin 2025
Rectification d'erreur matérielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 311 F-D
Requête n° J 23-21.766
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 101 F-D, prononcé le 26 février 2025, sur le pourvoi n° J 23-21.766, dans une affaire opposant :
1°/ La société Bréal automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
à
2° / la société Autrement jardin, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
3° / la société Automobiles Citroën, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
4° / la société Ng auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
5° / la société Auto 44, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les avis donnés aux parties.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 101 F-D du 26 février 2025, pourvoi n° J 23-21.766, en ce qu'il mentionne au dernier paragraphe que la décision a été prononcée le deux février deux mille vingt-quatre alors qu'elle l'a été au vingt-six février deux mille vingt-cinq.
2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 101 F-D du 26 février 2025, pourvoi n° J 23-21.766 ;
REMPLACE dans le dispositif de la décision « Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le présent en son audience publique du deux février deux mille vingt-quatre » ;
par :
« Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt-cinq » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
DIT que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.