Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention Based on Question of Constitutionality Regarding Custody Time Imputation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained provisionally following indictment for organized murder and criminal conspiracy appealed the decision of the instruction chamber of the Court of Appeal, which upheld the decision of the liberty and detention judge to further extend the pre-trial detention. The appellant contended that the legislation governing the imputation of time spent in custody following an arrest warrant onto the total period of provisional detention violated constitutional principles of equality regarding the right to liberty, raising a priority question of constitutionality. The Court of Cassation rejected the appeal because it had simultaneously declared the related priority question of constitutionality inadmissible, rendering the core argument moot, and found the challenged appellate ruling otherwise regular in form and substance under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 145-2 du Code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale, Art. 66 LTF; Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention Based on Question of Constitutionality Regarding Custody Time Imputation: The appellant contended that the legislation governing the imputation of time spent in custody following an arrest warrant onto the total period of provisional detention violated constitutional principles of equality regarding the right to liberty, raising a priority question of constitutionality. The Court of Cassation rejected the appeal because it had simultaneously declared the related priority question of constitutionality inadmissible, rendering the core argument moot, and found the challenged appellate ruling otherwise regular in form and substance under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify why the second and third grounds of appeal do not allow for the admission of the appeal, which influences the final decision to reject.
Cited in the reasoning to affirm the regularity of the decision being reviewed before the final rejection.
This is the general article governing the costs for rejected appeals in Swiss procedure, although the decision is French, the output format requires citing articles related to costs if present in the dispositive. However, since this is a French decision and the dispositive only contains the rejection ('REJETTE le pourvoi'), and does not explicitly cite costs/legal aid provisions in the operative part, no such provision is extracted.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 25-81.867 F-D
N° 00861
ODVS
27 MAI 2025
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 27 MAI 2025
M. [R] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 février 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [R] [S], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. M. [R] [S] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 6 février 2023 après avoir fait l'objet d'un mandat d'amener exécuté à partir du 3 février précédant.
3. Par ordonnance du 5 février 2025, le juge des libertés et de la détention
a prolongé à nouveau la détention provisoire.
4. M. [S] a relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur les deuxième et troisième moyens
5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité soulevés par la défense, dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire du demandeur pour une durée de six mois, et confirmé cette ordonnance, alors « que les dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la durée de la privation de liberté intervenue entre la présentation de la personne objet d'un mandat d'amener au juge des libertés et de la détention et son transfèrement devant le juge mandant, en application des articles 127, 128, 129, 130 du même Code, doit être imputée sur la durée de la détention provisoire, méconnaissent le principe d'égalité dans la mise en oeuvre du droit à la sûreté, garanti par les articles 2 de la Déclaration de 1789 d'une part, et 1er et 6 de cette Déclaration et 1er de la Constitution de 1958 d'autre part ; que tel est l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité dont l'exposant sollicite la transmission au Conseil constitutionnel par mémoire distinct et motivé ; que l'abrogation des dispositions litigieuses par le Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de base légale, ce qui entraînera sa cassation. »
Réponse de la Cour
7. La Cour de cassation ayant, par arrêt de ce jour, déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité, le moyen est devenu sans objet.
8. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt-cinq.