Cassation Court Partial Revocation of Cost Award Under Article 700
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, upon reviewing its prior decision of December 18, 2024, which had rejected an appeal and ordered the appellants to pay €3,000 to one of the opposing parties under Article 700 of the Code of Civil Procedure, determined that this award was made in error because the winning party had not sought costs under that article as they had not appointed counsel before the Supreme Court. Consequently, the Court partially revoked the prior ruling solely regarding the award of €3,000 under Article 700, correcting the disposition to rectify this procedural oversight while maintaining the rejection of the appeal and the assessment of other costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Cassation Court Partial Revocation of Cost Award Under Article 700: Consequently, the Court partially revoked the prior ruling solely regarding the award of €3,000 under Article 700, correcting the disposition to rectify this procedural oversight while maintaining the rejection of the appeal and the assessment of other costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive when partially revoking the prior judgment that had awarded costs under this article.
This article is cited in the final procedural declaration regarding the manner of judgment pronouncement.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 28 mai 2025
Rabat d'arrêt partiel
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 299 F-D
Pourvoi n° B 23-16.998
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, se saisit d'office, en vue du rabat de son arrêt n° 791 F-D prononcé le 18 décembre 2024 sur le pourvoi n° B 23-16.998 en rejet d'un arrêt rendu le 12 avril 2023 par la cour d'appel de Toulous (2e chambre) dans le litige opposant :
1°/ M. [O] [B],
2°/ Mme [D] [U], épouse [B],
tous deux domicilié [Adresse 3],
à
1°/ la société BWI invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ la société Forces Méditerranée de sécurité (FMS); société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débat en l'audience publique du 1er avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Par un arrêt n° 791 rendu le 18 décembre 2024 sur le pourvoi n° B 23-16.998, formé par M. et Mme [B], la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, condamné M. et Mme [B] aux dépens et, en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de M. et Mme [B] et les a condamnés à payer à la société BWI invest la somme de 3 000 euros.
2. Par suite d'une erreur de procédure non imputable aux parties, M. et Mme [B] ont été condamnés à payer à la société BWI invest la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure, cependant que la société BMI invest, qui n'a pas constitué d'avocat devant la Cour de cassation et n'a donc produit aucune défense, n'a formé aucune demande à ce titre.
3. Il convient, dès lors, de rabattre partiellement l'arrêt du 18 décembre 2024 en ce qu'il a condamné M. et Mme [B] à payer à la société BMI invest la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et, de rectifier le dispositif de l'arrêt en ce sens.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RABAT partiellement l'arrêt n° 791 rendu le 18 décembre 2024 en ce qu'il a condamné M. et Mme [B] à payer à la société BWI invest la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure ;
Laisse les dépens afférents à l'instance en rabat d'arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rabattu partiellement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement visées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.