Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24-14508 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment

Numéro de cause 24-14508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the labor court concerning a request to modify the applicable conventional classification, a decision that inherently involved an indeterminate claim. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, under the Civil Procedure Code, a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, meaning it is not a final judgment, and therefore, a direct appeal to the Supreme Court (cassation) is precluded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 16 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne Mme [P] aux dépens, article 40 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, under the Civil Procedure Code, a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, meaning it is not a final judgment, and therefore, a direct appeal to the Supreme Court (cassation) is precluded.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer jugement civil coût direct qualité pour recourir arrêts en interprétation exceptions relatives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du code de procédure civile
Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile.
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
article 450 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the final dispositive act concerning the admissibility of the appeal.
Condamne Mme [P] aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
article 40 du code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 605 to establish the principle that a judgment on an indeterminate request is appealable, justifying the inadmissibility of the cassation appeal.
article 605 du code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 40 to establish that cassation is only open against final judgments, which the appealed decision was not.
Généré par l'IA
96-44508
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Labor Claim Judgment
92-42599
Labor Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claims
99-42285
Appeal Inadmissibility Due to Improper Direct Appeal of Labor Court Judgment on Indeterminate Claim
99-43307
Appeal Inadmissibility Regarding Summary Judgment on Indeterminate Claim
06-40008
Inadmissibility of Appeal Against Summary Judgment on Indeterminate Labor Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the final dispositive act concerning the admissibility of the appeal.

Condamne Mme [P] aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

The court applies Article 700 of the Code of Civil Procedure to reject a claim for costs.

article 40 du code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 605 to establish the principle that a judgment on an indeterminate request is appealable, justifying the inadmissibility of the cassation appeal.

article 605 du code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 40 to establish that cassation is only open against final judgments, which the appealed decision was not.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 27 mai 2025

Irrecevabilité

(appel possible)

Mme CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 547 F-D

Pourvoi n° R 24-14.508

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025

Mme [R] [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 24-14.508 contre le jugement rendu le 21 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Roubaix (section commerce), dans le litige l'opposant à la société Hirselj Ingrid, entreprise individuelle à responsabilité limité, dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne Evelyne Fleurs, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ménard, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 28 avril 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ménard, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile.

2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.

3. Mme [P] s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur une demande tendant à voir modifier la classification conventionnelle applicable, qui présentait un caractère indéterminé.

4. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [P] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.