Financing Institution v. Borrowers (Provisional Mortgage Authorization)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional financing institution, holding an executed notarial deed as an enforceable title against borrowers who had defaulted on mortgage payments, appealed a lower court's decision that denied its request for authorization to place a provisional mortgage on the borrowers' real estate, arguing that judicial authorization was still permissible under the enforcement code even with an existing enforceable title. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, in its sovereign power of assessment regarding the plaintiff's interest to act, was justified in denying the request because the plaintiff already possessed an enforceable title that allowed it to secure the measure without prior judicial authorization, rendering the requested authorization unnecessary and potentially not preventing future disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, article L. 511-2, alinéa 1er, du même code; Financing Institution v. Borrowers (Provisional Mortgage Authorization): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, in its sovereign power of assessment regarding the plaintiff's interest to act, was justified in denying the request because the plaintiff already possessed an enforceable title that allowed it to secure the measure without prior judicial authorization, rendering the requested authorization unnecessary and potentially not preventing future disputes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the context of the appeal grounds, explaining the general rule for seeking authorization for a conservatory measure, although the rejection of the appeal was based on the exception found in the next article.
This article establishes the exception (no prior judicial authorization needed for creditors with an enforceable title), which the Court of Appeal implicitly used to justify rejecting the request for authorization, leading to the dismissal of the appeal.
Applied in the dispositive to reject the request for costs made by the appellant and to order the appellant to pay costs to the respondents.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 22 mai 2025
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 505 F-D
Pourvoi n° J 22-23.280
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025
La caisse régionale normande de financement (NORFI), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-23.280 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant :
1°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],
2°/ à M. [V] [G],
3°/ à Mme [E] [W], épouse [G],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la caisse régionale normande de financement, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. et Mme [G], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 avril 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Chevet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 2022), la caisse régionale normande de financement (la banque) a consenti à M. et Mme [G] un prêt immobilier destiné à l'acquisition de deux appartements en l'état futur d'achèvement.
2. Les échéances n'étant plus honorées, la banque a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire d'une demande d'autorisation d'inscription d'hypothèque provisoire sur les biens immobiliers de M. et Mme [G].
3. Par une ordonnance du 7 février 2020, le juge de l'exécution a rejeté la demande.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête tendant à être autorisée à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur des biens appartenant à M. et Mme [G] situés [Adresse 6] et [Adresse 5] à [Localité 4], alors « que le créancier titulaire d'un titre exécutoire constitué d'un acte notarié qui souhaite faire pratiquer une mesure conservatoire, prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur des biens appartenant à son débiteur, en particulier, peut solliciter, à cet effet, une autorisation du juge, sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, peu important qu'il ait la possibilité de le faire sans autorisation judiciaire en se prévalant de ce titre exécutoire, en application de l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en considérant, pour rejeter sa demande, que l'autorisation judiciaire sollicitée par la NORFI était inutile puisque, créancier titulaire d'un titre exécutoire, celle-ci pouvait prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur le seul fondement de ce titre exécutoire, la cour d'appel a violé les textes précités. »
Réponse de la Cour
5. Selon l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
6. Par exception, l'article L. 511-2, alinéa 1er, du même code prévoit qu'une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire.
7. Ayant relevé que la banque disposait d'un acte notarié valant titre exécutoire à l'encontre de M. et Mme [G] et que l'autorisation judiciaire ne lui permettrait pas d'éviter une contestation ultérieure de ces derniers relative à la mesure conservatoire octroyée, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt à agir de la banque que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait.
8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse régionale normande de financement aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale normande de financement et la condamne à payer à M. et Mme [G] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.