Liquidator's Withdrawal of Appeal Upheld and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a company acting as the liquidator of an individual who had lodged an appeal with the Court of Cassation against a decision rendered by the Court of Appeal of Pau concerning the individual and their spouse. The Court of Cassation noted that the appellant, through its counsel, formally withdrew (désistement) its appeal on March 10, 2025, subsequent to the filing of the report, thus requiring the withdrawal to be formally recorded in a ruling pursuant to the relevant procedural code. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the liquidator and ordered the liquidator to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Article 64 LTF; Liquidator's Withdrawal of Appeal Upheld and Costs Awarded: The Court of Cassation noted that the appellant, through its counsel, formally withdrew (désistement) its appeal on March 10, 2025, subsequent to the filing of the report, thus requiring the withdrawal to be formally recorded in a ruling pursuant to the relevant procedural code. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the liquidator and ordered the liquidator to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for observing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive concerning the rejection of related claims.
Cited in the preamble regarding partial legal aid granted to the defendants.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 mai 2025
Désistement
Mme SCHMIDT,
conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 280 F-D
Pourvoi n° G 23-12.197
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de M. et Mme [H].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 15 juin 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025
La société Ekip, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur de Mme [P] [I] [V], épouse [H], a formé le pourvoi n° G 23-12.197 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [W] [H],
2°/ à Mme [P] [I] [V], épouse [H],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ekip, ès qualités, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. et Mme [H], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents Mme Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, M. Riffaud, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2025, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Ekip, agissant en qualité de liquidateur de Mme [H], demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Pau ((2e chambre - section 2), au profit de M. et Mme [H].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DONNE ACTE à la société Ekip, en qualité de liquidateur de Mme [V] épouse [H], du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Ekip, ès-qualités, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.