Interruption of Proceedings Due to Death of Respondent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted that the instance was interrupted because the respondent in the appeal, who had filed a decision from the Paris Court of Appeal, died after the appeal was lodged but before the final hearing. Applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally declared the instance interrupted, granting the parties a three-month period from the date of the ruling to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the case would be removed from the roll, and scheduling the case for re-examination on a future date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, articles 370 et 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death of Respondent: Applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally declared the instance interrupted, granting the parties a three-month period from the date of the ruling to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the case would be removed from the roll, and scheduling the case for re-examination on a future date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis for declaring the instance interrupted due to the death of a party.
This article is cited in relation to the procedure for making the decision publicly available.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CR12
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 mai 2025
Interruption d'instance (avec reprise)
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 344 F-D
Pourvoi n° G 22-21.945
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2025
M. [S] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-21.945 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme [J] [Z], divorcée [P], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, substituée par Mme Vanoni-Thiery, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [P], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [Z], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mars 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Vanoni-Thiery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. M. [P] s'est pourvu en cassation le 5 octobre 2022 contre un arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à [J] [Z].
2. [J] [Z] est décédée le 30 septembre 2024 et son décès a été notifié à M. [P] le 4 octobre 2024.
3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 9 septembre 2025 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.