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23-22961 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Medical Accident Compensation Case

Numéro de cause 23-22961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An office responsible for compensating medical accidents filed an appeal against a decision from a lower court, naming several individuals and social security entities as respondents; however, the appealing office subsequently filed an official statement with the court registry formally and completely withdrawing its appeal, leading the Court of Cassation to formally acknowledge and record this withdrawal by issuing a judgment, as required by procedural rules.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile, article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Medical Accident Compensation Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions en matière médicale cessation des prestations accident retrait des conclusions civiles questions procédurales régime d’indemnisation indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
This article governs the conditions for making the judgment publicly available after deliberation, as referenced in the final sentence concerning the notification.
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile
This article mandates that a withdrawal (désistement) must be noted in a decision (arrêt).
Généré par l'IA
21PA03718
ONIAM Withdrawal of Appeal Regarding Medical Accident Compensation
21VE03248
Administrative Body Withdraws Appeal Against Reimbursement Order
2300534
Claim Withdrawal in Medical Accident Indemnification Case
87-42878
Withdrawal of Appeal in Hospital Dispute Case
465745
Withdrawal of Appeal Against State Regarding Medical Examination and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal (désistement) must be noted in a decision (arrêt).

article 450 du code de procédure civile

This article governs the conditions for making the judgment publicly available after deliberation, as referenced in the final sentence concerning the notification.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 14 mai 2025

Désistement

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 329 F-D

Pourvoi n° G 23-22.961

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025

L'Office national d'Indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° G 23-22.961 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1 -6), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [T] [C], domicilié [Adresse 3],

2°/ à Mutualité sociale agricole (MSA) Provence Azur, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 2],

4°/ à M. [W] [N], domicilié [Adresse 5],

5°/ à Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'Indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, après débats en l'audience publique du 18 mars 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2025, la société civile professionnelle Sevaux et Mathonnet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce

désistement doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à l'ONIAM du désistement total de son pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.