Wine Companies v. Opposing Parties (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant entities, two wine-related companies, filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Dijon, but subsequently filed an official declaration of withdrawal of their appeal with the Court of Cassation on February 4, 2025. Consistent with the procedure allowing for the noting of such withdrawals after the reporting stage, the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing parties to pay the costs, and also ordered them to pay the opposing parties a specified sum under the relevant procedural article regarding legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Wine Companies v. Opposing Parties (Withdrawal of Appeal): Consistent with the procedure allowing for the noting of such withdrawals after the reporting stage, the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing parties to pay the costs, and also ordered them to pay the opposing parties a specified sum under the relevant procedural article regarding legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the need to acknowledge the withdrawal (désistement) by final decision.
Cited in the dispositive to rule on the rejection of a claim for costs incurred by the opposing parties.
Cited in the closing formality regarding the manner in which the judgment was rendered publicly.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 14 mai 2025
Désistement
M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 267 F-D
Pourvoi n° T 23-17.979
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 MAI 2025
1°/ la société [Adresse 2], société civile d'exploitation viticole,
2°/ la société château Corton Caroline, société par actions simplifiée,
toutes deux ayant leur siège [Adresse 1]
ont formé le pourvoi n° T 23-17.979 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société [Adresse 7], société civile d'exploitation agricole,
2°/ à la société du château de [Adresse 4], société civile immobilière,
tous deux ayant leur siège [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Tréfigny, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat des sociétés [Adresse 9] [Adresse 4] Caroline, et château Corton Caroline, de Me Bertrand, avocat des sociétés du [Adresse 5] [Adresse 4], et du château de Corton, après débats en l'audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tréfigny, conseiller rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 février 2025, la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés SCEV château [Adresse 4] Caroline, et [Adresse 2], demandeurs au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 25 mai 2023 (2e chambre civile), au profit des sociétés du Domaine du château de Corton et du château de Corton.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DONNE ACTE aux sociétés SCEV château [Adresse 4] Caroline [Adresse 8] [Adresse 4] Caroline de leur désistement de pourvoi ;
Condamne les sociétés [Adresse 9] [Adresse 4] Caroline [Adresse 8] [Adresse 4] Caroline aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés [Adresse 10] Caroline et [Adresse 2], et les condamne à payer aux sociétés SCE du domaine du chateau de [Adresse 4] et SCI [Adresse 6] [Adresse 4] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé publiquement le quatorze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président, le conseiller rapporteur et Mme Sara greffier présente lors de la mise à disposition.