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24-85921 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Prosecutor's Appeal on Moot Probation Revocation Matter

Numéro de cause 24-85921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal by the public prosecutor against a decision by the Court of Appeal's sentencing application chamber, which had deemed the prosecutor's appeal in a probationary suspension revocation procedure non-admitted. The Supreme Court determined that the underlying probationary period had expired on May 20, 2024, without the measure being revoked, and critically, the public prosecutor had failed to bring the matter before the sentencing judge within the one-month statutory deadline following the probation's term. Consequently, a subsequent final judgment by the sentencing judge, noting the lack of timely referral, effectively mooted the prosecutor's appeal against the initial decision regarding the revocation procedure, leading the Supreme Court to rule that there was no longer a matter on which to rule regarding the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 712-20 du code de procédure pénale, NON LIEU A STATUER; Supreme Court Dismisses Prosecutor's Appeal on Moot Probation Revocation Matter: The Supreme Court determined that the underlying probationary period had expired on May 20, 2024, without the measure being revoked, and critically, the public prosecutor had failed to bring the matter before the sentencing judge within the one-month statutory deadline following the probation's term. Consequently, a subsequent final judgment by the sentencing judge, noting the lack of timely referral, effectively mooted the prosecutor's appeal against the initial decision regarding the revocation procedure, leading the Supreme Court to rule that there was no longer a matter on which to rule regarding the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine notion de décision révocation du sursis période de stage récusation du procureur recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Cited as context for reviewing the case, leading to the decision not to rule.
article 712-20 du code de procédure pénale
[I] [T] est arrivé à son terme le 20 mai 2024, sans que cette mesure ait fait l'objet d'une révocation, et sans que le juge ait été saisi à cette fin par le ministère public dans le délai d'un mois prévu à l'article 712-20 du code de procédure pénale.
NON LIEU A STATUER
The court explicitly ruled not to rule on the appeal (non-lieu à statuer) because the underlying matter had become moot.
Généré par l'IA
15-86207
Mootness of Appeal Regarding Concluded Probation Revocation Detention
96-85874
Public Prosecutor's Appeal Regarding Revocation of Sentence Reduction
09-85867
Appellant v. Sentencing Enforcement Chamber of the Court of Appeal (Probation Revocation)
00-87293
Revocation of Suspended Sentences Upheld on Appeal
12-87896
Public Prosecutor v. Defendant (Mootness of Appeal Regarding Judicial Supervision)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON LIEU A STATUER

The court explicitly ruled not to rule on the appeal (non-lieu à statuer) because the underlying matter had become moot.

Article 606 du code de procédure pénale

Cited as context for reviewing the case, leading to the decision not to rule.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° P 24-85.921 F

N° 00760

GM

7 MAI 2025

NON LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 MAI 2025

Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 12 octobre 2023, qui, dans la procédure de révocation de sursis probatoire suivie contre M. [I] [T], a déclaré l'appel du ministère public non avenu.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. ll ressort des pièces de procédure, et notamment du jugement du 7 janvier 2025 du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Bobigny, que le délai de probation de la peine de sursis probatoire prononcée contre M. [I] [T] est arrivé à son terme le 20 mai 2024, sans que cette mesure ait fait l'objet d'une révocation, et sans que le juge ait été saisi à cette fin par le ministère public dans le délai d'un mois prévu à l'article 712-20 du code de procédure pénale.

2. Il s'ensuit que le pourvoi, formé contre une décision déclarant non avenu un appel contre un premier jugement ayant prononcé en matière de révocation de sursis probatoire, est devenu sans objet dès lors que, par un second jugement définitif, le juge de l'application des peines, constatant qu'il n'avait pas été saisi dans le délai d'un mois précité suivant la fin du délai de probation, prolongé par la première décision, a dit en conséquence qu'il n'y avait pas lieu à révocation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille vingt-cinq.