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24-86250 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Extortion and Sexual Assault Case

Numéro de cause 24-86250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Paris Court of Appeal to five years imprisonment, including two years suspended, for aggravated extortion and sexual assault, filed an appeal with the Criminal Chamber of the Court of Cassation. The Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal because the appellant formally withdrew the appeal via a declaration made to the prison registry on December 20, 2024, rendering the appeal moot pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Withdrawal of Appeal in Extortion and Sexual Assault Case: The Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal because the appellant formally withdrew the appeal via a declaration made to the prison registry on December 20, 2024, rendering the appeal moot pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave contrainte sexuelle chantage code de procédure pénale emprisonnement retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
The court cited this article as the context for noting the withdrawal of the appeal.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This phrase constitutes the final order, resulting in a non-lieu to decide on the appeal due to the appellant's withdrawal.
Généré par l'IA
01-85880
Withdrawal of Appeal in Aggravated Sexual Assault Case
13-87621
Withdrawal of Appeal in Extortion Case
00-80890
Withdrawal of Appeal in Aggravated Rape Case
12-87829
Withdrawal of Appeal in Attempted Blackmail and Extortion Case
90-83268
Appeal Dismissed in Aggravated Rape and Indecent Assault Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

The court cited this article as the context for noting the withdrawal of the appeal.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This phrase constitutes the final order, resulting in a non-lieu to decide on the appeal due to the appellant's withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° W 24-86.250 F-D

N° 00758

GM

7 MAI 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 MAI 2025

M. [V] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 18 septembre 2024, qui, pour extorsion et agression sexuelle, aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et cinq ans d'inéligibilité.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par déclaration faite au greffe de l'établissement pénitentiaire, le 20 décembre 2024, M. [T] s'est désisté de son pourvoi.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille vingt-cinq.