Constitutional Challenge to Prohibition on Raising New Nullity Grounds on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring an appeal against a conviction for subornation of a witness, the appellant raised a priority question of constitutionality concerning the fourth and sixth paragraphs of Article 385 of the Code of Criminal Procedure, which prohibit raising grounds for nullity for the first time on appeal if they were unknown before the first instance hearing. The High Court of Cassation found this question serious because the preclusion mechanism, lacking an exception for defendants unaware of a procedural irregularity until after presenting their defense at the initial trial, risks infringing upon the right to an effective judicial remedy and the rights of the defense, leading the court to refer the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 385 du code de procédure pénale, Article 385 alinéas 4 et 6 du code de procédure pénale; Constitutional Challenge to Prohibition on Raising New Nullity Grounds on Appeal: The High Court of Cassation found this question serious because the preclusion mechanism, lacking an exception for defendants unaware of a procedural irregularity until after presenting their defense at the initial trial, risks infringing upon the right to an effective judicial remedy and the rights of the defense, leading the court to refer the question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the subject of the priority question referred to the Constitutional Council.
Cited as the basis for the composition of the chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Y 24-86.252 F-D
N° 00728
6 MAI 2025
ODVS
QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 MAI 2025
Mme [H] [T], épouse [V], a présenté, par mémoire spécial reçu le 12 février 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 24 septembre 2024, qui, pour subornation de témoin, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction d'entrer en relation avec la victime et de paraître dans certains lieux, deux ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils.
Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [H] [T] épouse [V], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« En édictant les dispositions des alinéas 4 et 6 de l'article 385 du code de procédure pénale - lesquelles ne prévoient pas qu'il soit dérogé à l'interdiction de présenter des moyens de nullité pour la première fois en cause d'appel dans l'hypothèse où le prévenu n'en n'avait pas connaissance avant l'audience de première instance -, le législateur a-t-il, d'une part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée aux droits de la défense ainsi qu'au droit à un recours effectif et, d'autre part, méconnu le principe d'égalité devant la justice ? ».
2. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée présente un caractère sérieux en ce que le mécanisme de forclusion résultant de l'article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale ne prévoit pas d'exception en faveur de la personne prévenue qui n'a pu avoir connaissance de l'irrégularité éventuelle d'un acte ou d'une pièce de la procédure qu'après s'être défendue au fond devant le tribunal correctionnel et ne peut en soulever la nullité devant la cour d'appel, ce qui est de nature à la priver du droit à un recours juridictionnel effectif et à porter atteinte à l'exercice des droits de la défense.
5. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du six mai deux mille vingt-cinq.