Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Following Conviction and Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a ruling by the appellate court that denied their request for release pending trial concerning charges of aggravated rape and sexual assault. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the departmental criminal court of the Bouches-du-Rhône had, subsequent to the appellate decision, convicted the appellant and sentenced them to twelve years of imprisonment via a decision dated April 4, 2025, which also served as the detention order. Therefore, the Supreme Court declared that there was no need to rule on the appeal concerning the pre-trial detention status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Following Conviction and Sentencing: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the departmental criminal court of the Bouches-du-Rhône had, subsequent to the appellate decision, convicted the appellant and sentenced them to twelve years of imprisonment via a decision dated April 4, 2025, which also served as the detention order. Therefore, the Supreme Court declared that there was no need to rule on the appeal concerning the pre-trial detention status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided there was no need to rule on the appeal because the underlying decision was superseded by a conviction.
Cited to establish the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation.
Cited in relation to the order that served as the title for detention following the criminal court's conviction.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 25-81.085 F-D
N° 00723
ODVS
6 MAI 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 MAI 2025
M. [H] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 octobre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agression sexuelle aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Cavalerie, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Cavalerie, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt du 4 avril 2025, valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour criminelle départementale des Bouches-du-Rhône a condamné le demandeur à la peine de douze ans de réclusion criminelle.
2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt-cinq.