Cassation Appeal Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initiated a cassation appeal against a decision rendered by the Grenoble Court of Appeal concerning a dispute with another company; however, the appellant subsequently filed an act with the Court of Cassation formally withdrawing its appeal in favor of the respondent. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to cover the costs, and rejected requests made under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Cassation Appeal Withdrawal and Costs Award: The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to cover the costs, and rejected requests made under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify that the withdrawal must be recorded by a decision because it occurred after the report was filed.
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of specific claims.
This article is cited in the dispositive concerning the public pronouncement of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 7 mai 2025
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 246 F-D
Pourvoi n° X 23-22.031
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025
La société Isère Mold usinage, société à associé unique, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-22.031 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Ergopôle, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société Isère Mold usinage, de Me Ridoux, avocat de la société civile immobilière Ergopôle, après débats en l'audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 février 2025, la société civile professionnelle Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Isère Mold usinage, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 29 juin 2023, au profit de la société civile immobilière Ergopôle.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Isère Mold usinage du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Isère Mold usinage aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.