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24-60254 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Rejection Upheld Due to Insufficient Qualifications

Numéro de cause 24-60254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought registration on the judicial expert list of a Court of Appeal for the field of Persian/Farsi translation but was rejected by the general assembly of magistrates because the application lacked proof of mandatory preparatory training and the applicant's professional experience, primarily as a research professor with no documented translation activity, was deemed insufficient. The Supreme Court upheld the rejection, finding that the assembly's assessment regarding the incompleteness of the file and the inadequate professional qualifications was free from manifest error of appreciation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Rejection Upheld Due to Insufficient Qualifications: The Supreme Court upheld the rejection, finding that the assembly's assessment regarding the incompleteness of the file and the inadequate professional qualifications was free from manifest error of appreciation.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation manifestement inexacte choix de l'expert honoraires de l'expert défaut de conditions matérielles pièces figurant dans le dossier cadre des certifications

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited in the concluding paragraph regarding the public pronouncement/availability of the judgment.
REJETTE le recours
This is the operative order disposing of the appeal filed by Mme [I].
Généré par l'IA
25-60071
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
16-60011
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Qualifications
19-60023
Judicial Expert Registration Denial Upheld for Insufficient Qualifications
12-60633
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Insufficient Qualifications
20-60062
Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative order disposing of the appeal filed by Mme [I].

article 450 du code de procédure civile

Cited in the concluding paragraph regarding the public pronouncement/availability of the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 7 mai 2025

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 439 F-D

Recours n° Q 24-60.254

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

Mme [C] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Q 24-60.254 en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langue persane / farsi.

2. Par une décision du 7 novembre 2024, contre laquelle Mme [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que le dossier est incomplet en ce qu'il ne contient pas la justification du suivi de la formation préparatoire à l'expertise prévue à l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, et que l'expérience professionnelle de la candidate, qui déclare une activité principale d'enseignant chercheur et ne justifie pas d'une quelconque activité de traduction, est insuffisante au regard des qualifications requises pour être inscrite dans la discipline demandée.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [I] fait valoir qu'elle est actuellement inscrite à une formation de traduction et d'interprétation judiciaire et des services publics, qu'elle prévoit d'effectuer un stage pratique destiné à renforcer ses compétences en traduction juridique, qu'elle exerce des missions de traduction pour des clients particuliers et qu'elle est également professeur de français au lycée, ce qui témoigne de sa maîtrise approfondie de la langue française.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [I] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.