Nationality Claim Based on Filiation and Declarative Recognition Overturning Presumption of Loss
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual claimed French nationality through filiation under Article 18 of the Civil Code, asserting descent from an ancestor who retained French nationality upon Algerian independence, and whose own father subsequently made a recognitive declaration of nationality. The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision, which denied the proof of nationality based on the presumption of loss under Article 30-3, finding that the appellate court incorrectly limited the required fifty-year foreign residence inquiry to only the claimant's father, failing to investigate whether the grandfather, who had made a post-independence recognitive declaration, had resided in France during that fifty-year period, thereby lacking a legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 18 du code civil, article 30-3 du code civil, article 1043 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Article 23-6 du même code, Article 66 al. 1 LTF; Nationality Claim Based on Filiation and Declarative Recognition Overturning Presumption of Loss: The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision, which denied the proof of nationality based on the presumption of loss under Article 30-3, finding that the appellate court incorrectly limited the required fifty-year foreign residence inquiry to only the claimant's father, failing to investigate whether the grandfather, who had made a post-independence recognitive declaration, had resided in France during that fifty-year period, thereby lacking a legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive ground whose application led to the partial cassation of the lower court's decision regarding the presumption of loss of French nationality.
Cited jointly with Article 30-3 in the appellant's ground for cassation, although the main error identified by the Court relates to Article 30-3.
Cited in the operative part to specify the part of the appealed decision that is NOT annulled (confirmation that procedural formalities were respected).
Cited in the operative part as the procedural basis for the notification of the present ruling.
This is a placeholder for the general rule regarding costs, but since the decision explicitly states 'Laisse les dépens à la charge du Trésor public', the actual provision governing costs in the final order would typically be cited if specified (which is missing here, usually codified in the *Code de procédure civile* or specific procedural rules). Assuming the court follows standard practice by not explicitly citing the *LTF* (Swiss Federal Supreme Court Act) since this is a French Court of Cassation decision, no costs article is explicitly listed in the dispositive. However, if we must select based on the structure provided for cost allocation: as the decision allocates costs to the Public Treasury, a procedural article for cost allocation should be included if cited. Since no explicit cost allocation article from the *Code de procédure civile* is cited in the dispositive, only the explicitly cited ones are included.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 7 mai 2025
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 276 F-D
Pourvoi n° C 23-16.861
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [C] [W].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 11 avril 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025
M. [C] [W], domicilié [Adresse 2] (Algérie), a formé le pourvoi n° C 23-16.861 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Corneloup, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [W], et l'avis de Mme Cazaux-Charles, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Corneloup, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2022), M. [C] [W], se disant né le 12 octobre 1989 à Bouira (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être le fils de M. [Y] [W], né le 24 novembre 1954 à Bechloul (Algérie), qui a conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie pour avoir suivi la condition de son propre père, [C] [W], né le 11 juin 1911 à Bechloul (Algérie), lequel a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française le 30 juillet 1969 devant le juge d'instance d'Uzès.
2. La délivrance d'un certificat de nationalité française lui ayant été refusée sur le fondement de l'article 30-3 du code civil, M. [W] a introduit une action déclaratoire de nationalité française devant le tribunal judiciaire de Paris.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. M. [W] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et qu'il est présumé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, alors « que celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité française sont demeurés fixés pendant plus de cinquante ans, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a lui-même la nationalité française si ni lui, ni l'ascendant direct susceptible de la lui avoir transmise, n'ont eu la possession d'état de Français avant l'expiration de ce délai ; que la condition de résidence habituelle pendant plus de cinquante ans concerne l'un quelconque des ascendants dont l'intéressé tient la nationalité française par filiation ; qu'en s'en tenant en l'espèce à la circonstance que le père de M. [W] avait résidé en Algérie pendant une période de cinquante ans suivant l'indépendance, sans rechercher si son grand-père, qui avait souscrit une déclaration récognitive de nationalité française après l'accession de l'Algérie à l'indépendance, n'avait pas résidé en France au cours de cette même période de cinquante ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 30-3 du code civil :
4. Aux termes de ce texte, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
5. La condition de résidence à l'étranger des ascendants, énoncée par cette disposition, n'est pas limitée aux ascendants directs.
6. Pour dire que M. [W] n'est pas admis à faire la preuve de ce qu'il a, par filiation, la nationalité française et qu'il est présumé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, l'arrêt relève que M. [W] n'allègue pas que son père a résidé en France au cours du délai de cinquante ans énoncé par le texte.
7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si le grand-père de M. [W], qui avait souscrit une déclaration recognitive de nationalité française après l'accession de l'Algérie à l'indépendance, n'avait pas résidé en France au cours de la période cinquantenaire, alors que le tribunal judiciaire avait établi une résidence habituelle en France de ce dernier a minima jusqu'au 30 juillet 1969 et que cette résidence n'était pas contestée devant elle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, l'arrêt rendu le 20 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.