Spouse v. Spouse (Appeal of Marital Affairs Decision)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by one spouse against a decision rendered by the Court of Appeal of Versailles concerning their marital affairs. The Supreme Court reviewed the grounds for appeal presented by the appellant but determined that the arguments raised were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without providing specific reasoning, as permitted by procedural law when the grounds for cassation lack merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Spouse v. Spouse (Appeal of Marital Affairs Decision): The Supreme Court reviewed the grounds for appeal presented by the appellant but determined that the arguments raised were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without providing specific reasoning, as permitted by procedural law when the grounds for cassation lack merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the appeal was rejected without specific reasoning based on this article.
Cited in the final orders to rule on the claim for legal fees.
Cited in the final section regarding the procedure for rendering the decision public.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 30 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10287 F-D
Pourvoi n° R 23-22.025
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [K], épouse [W].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 5 décembre 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
M. [C] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 23-22.025 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme [F] [K], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Bouthors, avocat de M. [W], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [K], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Vanoni-Thiery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [W] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à la SCP Poupet & Kacenelenbogen la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, Mme Vanoni-Thiery, conseiller référendaire rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre.