Customs Fine Imposition Following Drug Conviction and Procedural Error Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate decision that had rejected a customs administration's claim for a customs fine against defendants convicted of drug offenses and transporting prohibited goods, solely because the administration's conclusions were allegedly not transmitted to the defense, violating the principle of adversarial proceedings. The Supreme Court reasoned that the law does not require the filing party to communicate its conclusions beforehand, and furthermore, since the appellate court confirmed the defendants' guilt for the customs offense, it was legally obligated under the Customs Code to impose the resulting customs fine, meaning the lower court erred both by invoking an inapplicable procedural rule and by failing to apply mandatory sanctions based on its own findings of guilt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 459 du code de procédure pénale, article 459 du code de procédure pénale, article 414 du code des douanes, article 369 du code des douanes; Customs Fine Imposition Following Drug Conviction and Procedural Error Reversal: The Supreme Court reasoned that the law does not require the filing party to communicate its conclusions beforehand, and furthermore, since the appellate court confirmed the defendants' guilt for the customs offense, it was legally obligated under the Customs Code to impose the resulting customs fine, meaning the lower court erred both by invoking an inapplicable procedural rule and by failing to apply mandatory sanctions based on its own findings of guilt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the response section (Vu) and its violation is the basis for cassating the decision regarding the application of the adversarial principle.
Cited in the response section (Vu) and its violation, combined with Art. 369, led to the cassation regarding the failure to impose the customs fine.
Cited in the response section (Vu) and its violation, combined with Art. 414, led to the cassation regarding the failure to impose the customs fine.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 24-82.094 F-D
N° 00538
RB5
30 AVRIL 2025
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 AVRIL 2025
L'administration des douanes, partie poursuivante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2024, qui, après condamnation de MM. [X] [V], [C] [T], [S] [P] et [Y] [B] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et transport de marchandises prohibées, l'a déboutée de ses demandes.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et droits indirects, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par jugement du 9 juin 2022, le tribunal correctionnel a condamné MM. [X] [V], [C] [T], [S] [P] et [Y] [B] des chefs susmentionnés et a rejeté la demande de l'administration des douanes tendant au prononcé d'une amende douanière.
3. L'administration des douanes a relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
4. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen
Enoncé des moyens
5. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait rejeté la demande de l'administration des douanes, alors :
« 1°/ qu'en relevant, pour rejeter l'action fiscale exercée par l'administration des douanes à l'encontre des quatre prévenus, que les conclusions de cette administration n'avaient pas été contradictoirement transmises à la défense qui n'avait pas été en mesure d'en prendre connaissance et d'y répondre utilement, de sorte que le principe du contradictoire inhérent au procès pénal n'avait pas été respecté, quand l'administration des douanes n'était aucunement tenue de communiquer aux autres parties les conclusions qu'elle avait déposées à l'audience et qu'il appartenait à la Cour d'ordonner ou d'assurer la communication de ces conclusions aux autres parties, la cour d'appel a violé les articles préliminaire et 459 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
6. Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait rejeté la demande de l'administration des douanes, alors « qu'en relevant, pour rejeter la demande de l'administration des douanes tendant à la condamnation solidaire des quatre prévenus au paiement d'une amende douanière de 35.400 euros, que les conclusions de cette administration n'avaient pas été contradictoirement transmises à la défense qui n'avait pas été en mesure d'en prendre connaissance et d'y répondre utilement, de sorte que le principe du contradictoire inhérent au procès pénal n'avait pas été respecté, quand elle a elle-même constaté que les quatre prévenus avaient été déclarés coupables, aux termes de dispositions acquises, du délit douanier de transport de marchandises dangereuses pour la santé publique sans document justificatif régulier, ce dont il résultait qu'elle était tenue de statuer sur les sanctions fiscales qu'ils encouraient et, en particulier, de les condamner à une amende douanière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 369 et 414 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
7. Les moyens sont réunis.
Vu les articles 459 du code de procédure pénale, 414 et 369 du code des douanes :
8. Le premier de ces textes n'exige pas que la partie qui dépose des conclusions, dans les conditions qu'il prévoit, les communique préalablement aux autres parties.
9. Il résulte du deuxième et du troisième que la juridiction qui déclare le prévenu coupable de l'infraction prévue par l'article 414 du code des douanes est tenue de le condamner aux sanctions résultant de la combinaison de ce texte et de l'article 369 dudit code.
10. Pour rejeter la demande de l'administration des douanes tendant au prononcé d'une amende douanière, l'arrêt attaqué retient que le principe du contradictoire n'a pas été respecté car les conclusions de cette administration n'ont pas été transmises aux prévenus, qui n'ont donc pu en prendre connaissance et y répondre utilement.
11. La cour d'appel constate également qu'aucun appel n'ayant été interjeté sur la déclaration de culpabilité, celle-ci est acquise.
12. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent.
13. D'une part, il appartenait aux juges d'assurer la contradiction, sans qu'ils ne puissent refuser de répondre à la demande formée par l'administration des douanes dans ses conclusions.
14. D'autre part, la cour d'appel, qui a constaté que les prévenus avaient été condamnés pour transport de marchandise prohibée, était tenue de prononcer une amende douanière.
15. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 6 mars 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq.