Divorced Parties Appeal Rouen Court of Appeal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal regarding a decision rendered by the Rouen Court of Appeal in a family law matter between two divorced parties. The Supreme Court of Cassation reviewed the appeal filed against the appellate decision, determined that the grounds for cassation raised by the appellant were manifestly insufficient to warrant overturning the judgment, and therefore rejected the appeal without providing specific reasoning, as permitted by procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1re, du code de procédure civile; Divorced Parties Appeal Rouen Court of Appeal Decision: The Supreme Court of Cassation reviewed the appeal filed against the appellate decision, determined that the grounds for cassation raised by the appellant were manifestly insufficient to warrant overturning the judgment, and therefore rejected the appeal without providing specific reasoning, as permitted by procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the reason for not issuing a specially motivated decision because the ground for appeal was clearly not grounds for cassation.
Applied to reject the request made under this article regarding litigation costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 30 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10285 F-D
Pourvoi n° C 23-18.632
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
Mme [K] [M], divorcée [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-18.632 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. [L] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [M], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Vanoni-Thiery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1re, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [M] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, Mme Vanoni-Thiery, conseiller référendaire rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre.