Appeal Against Lyon Court of Appeal Decision Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between two individuals, the appellant sought to overturn a decision rendered by the Lyon Court of Appeal on May 9, 2023. The Supreme Court, after review, found that the grounds for appeal raised against the contested decision were manifestly insufficient to warrant cassation. Consequently, the Court rejected the appeal without a specially motivated decision, condemning the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Against Lyon Court of Appeal Decision Rejected: The Supreme Court, after review, found that the grounds for appeal raised against the contested decision were manifestly insufficient to warrant cassation. Consequently, the Court rejected the appeal without a specially motivated decision, condemning the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not providing a specifically reasoned decision because the ground for appeal was obviously insufficient to cause cassation.
Cited for the rejection of claims related to Article 700 costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 30 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10282 F-D
Pourvoi n° J 23-18.201
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
Mme [I] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-18.201 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2023 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à M. [L] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [S], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [S] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre.