Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Paris Court of Appeal in a dispute against another individual, but the Supreme Court found that the grounds for cassation raised against the challenged decision were manifestly insufficient to warrant overturning it, leading to the dismissal of the appeal without specific reasoning, pursuant to the provisions allowing for non-specially motivated rejections when the appeal lacks merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Insufficient Grounds: En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for issuing a non-specially motivated decision because the grounds for appeal were clearly insufficient.
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims related to costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 30 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10281 F-D
Pourvoi n° M 23-13.971
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
M. [B] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-13.971 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [W] [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [K], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [H], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [K] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre.