Appeal Dismissed in Family Law Matter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Montpellier concerning a family law matter between the appellant and the respondent. The Supreme Court, after reviewing the submissions and hearing arguments, determined that the grounds for the appeal were manifestly insufficient to warrant the reversal of the lower court's ruling. Consequently, the Court dismissed the appeal without providing specific reasoning, ordering the appellant to bear the costs and pay an indemnity to the respondent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Dismissed in Family Law Matter: The Supreme Court, after reviewing the submissions and hearing arguments, determined that the grounds for the appeal were manifestly insufficient to warrant the reversal of the lower court's ruling. Consequently, the Court dismissed the appeal without providing specific reasoning, ordering the appellant to bear the costs and pay an indemnity to the respondent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the ground for appeal was not serious enough to warrant cassation.
Applied to reject Mme [C]'s request for costs and condemn her to pay a sum to M. [C].
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 30 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10280 F-D
Pourvoi n° Z 24-10.859
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
Mme [V] [C], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-10.859 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. [X] [C], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [C], épouse [Z], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [C], épouse [Z], aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [C], épouse [Z], et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre.