Appeal Dismissed for Insufficient Grounds Against Charity Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Chambéry concerning a dispute with a charity organization, but the Supreme Court dismissed their appeal because the grounds raised for cassation were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's judgment, leading to a rejection of the appeal without special reasoning and an order for the appellants to pay legal costs and damages to the appellee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 1 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Insufficient Grounds Against Charity Ruling: En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the reason for not issuing a specially motivated decision because the ground for appeal was not likely to lead to cassation.
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Applied to reject the request for costs made by the appellants and to order them to pay costs to the respondent.
Cited in the final part regarding the procedure for making the decision available to the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 30 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10278 F-D
Pourvoi n° V 23-23.547
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
1°/ M. [T] [L], domicilié [Adresse 2],
2°/ M. [J] [L], domicilié [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° V 23-23.547 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2023 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant au Foyer de charité de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de MM. [T] et [J] [L], de la SCP Alain Bénabent, avocat du Foyer de charité de [Localité 4], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. [T] et [J] [L] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [T] et [J] [L] et les condamne à payer au Foyer de charité de [Localité 4] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre.