Appeal Dismissal for Insufficient Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal concerning a dispute between two individuals, where the appellant raised a specific ground for cassation against the decision rendered by the Court of Appeal of Limoges. The Supreme Court concluded that the argued ground for annulment was clearly not sufficient to warrant overturning the lower court's judgment, therefore exercising its power under the Code of Civil Procedure to dismiss the appeal without specific reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissal for Insufficient Ground: The Supreme Court concluded that the argued ground for annulment was clearly not sufficient to warrant overturning the lower court's judgment, therefore exercising its power under the Code of Civil Procedure to dismiss the appeal without specific reasoning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the reason why no specifically motivated decision is necessary because the ground for cassation is manifestly unfounded.
This is the main order of the court, implicitly based on the rejection of the means alleged.
Cited for the decision regarding the award of legal fees between the parties.
Cited regarding the procedure for making the decision publicly available.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 30 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10277 F-D
Pourvoi n° N 23-19.929
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
M. [K] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-19.929 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [M] [O], épouse [I], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [O], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mme [O], épouse [I], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [O] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et le condamne à payer à Mme [O], épouse [I] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre.