Appeal Dismissal for Insufficiency of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment rendered by the Pau Court of Appeal regarding a dispute involving two other parties, but the Supreme Court of Cassation found that the grounds for appeal were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision. Consequently, the Court summarily rejected the appeal without specific reasoning, ordering the appellant to pay all associated costs and a specified sum to the opposing parties under the relevant provisions of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Dismissal for Insufficiency of Grounds: Consequently, the Court summarily rejected the appeal without specific reasoning, ordering the appellant to pay all associated costs and a specified sum to the opposing parties under the relevant provisions of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order concerning the merits of the appeal.
Cited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the grounds for appeal were manifestly insufficient.
Applied to reject the claim for costs/indemnities made by Mme [N] and to award costs to M. [J] and Mme [O].
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 30 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10275 F-D
Pourvoi n° R 22-23.815
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
Mme [F] [N], domiciliée [Adresse 1], [Localité 5], a formé le pourvoi n° R 22-23.815 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [K] [J], [Adresse 6], [Localité 3],
2°/ à Mme [Z] [O], domiciliée [Adresse 2], [Localité 4],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [N], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [J], de Mme [O], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [N] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] et la condamne à payer à M. [J] et Mme [O] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre.