Supreme Court Rejection of Appeal Lacking Sufficient Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning a prior ruling by the Court of Appeal of Amiens, the Supreme Court of Cassation reviewed the appeal lodged by one party against the other. Finding that the specific ground of appeal raised against the challenged decision was manifestly insufficient to warrant overturning it, the Court determined there was no need to issue a specially reasoned decision and therefore rejected the appeal, ordering the appellant to bear the costs and pay a sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile; Supreme Court Rejection of Appeal Lacking Sufficient Ground: Finding that the specific ground of appeal raised against the challenged decision was manifestly insufficient to warrant overturning it, the Court determined there was no need to issue a specially reasoned decision and therefore rejected the appeal, ordering the appellant to bear the costs and pay a sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the means of cassation was not likely to lead to the quashing of the decision, thus leading to a non-specially motivated rejection.
Cited to reject M. [C]'s request and order him to pay a sum to Mme [T] for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 30 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10274 F-D
Pourvoi n° X 23-22.238
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
M. [W] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-22.238 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme [N] [T], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. [C], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [C] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et le condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre.