Appeal Rejected: Insufficient Ground to Quash Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal lodged by four individuals against a judgment rendered by the court of appeal of Metz concerning a dispute with another individual. The Cour de cassation, in its First Civil Chamber, found that the ground for appeal raised against the challenged decision was clearly insufficient to warrant quashing the ruling. Consequently, the court rejected the appeal without providing a specifically motivated decision, pursuant to the first paragraph of Article 1014 of the Code of Civil Procedure, and ordered the appellants to pay the costs and a sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Rejected: Insufficient Ground to Quash Judgment: The Cour de cassation, in its First Civil Chamber, found that the ground for appeal raised against the challenged decision was clearly insufficient to warrant quashing the ruling. Consequently, the court rejected the appeal without providing a specifically motivated decision, pursuant to the first paragraph of Article 1014 of the Code of Civil Procedure, and ordered the appellants to pay the costs and a sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the decision not to provide specific motivation because the means of cassation were not capable of leading to cassation.
Cited to rule on the award of costs under this provision.
Cited regarding the procedures for making the decision public after deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 30 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10272 F-D
Pourvoi n° K 22-24.569
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
1°/ M. [K] [M], domicilié [Adresse 3],
2°/ M. [T] [M], domicilié [Adresse 4],
3°/ M. [E] [M], domicilié [Adresse 2],
4°/ Mme [W] [J], divorcée [M], domiciliée [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° K 22-24.569 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [P] [C], veuve [M], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Guermonprez, avocat de MM. [K], [T] et [E] [M] et de Mme [J], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [C], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. [K], [T] et [E] [M] et Mme [J] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [K], [T] et [E] [M] et Mme [J], et les condamne in solidum à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre.