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22-22152 Généré par l'IA

Appellant's Partial Withdrawal and Insufficient Grounds for Cassation Appeal

Numéro de cause 22-22152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute involving multiple parties, where the appellant had partially withdrawn one of their grounds for cassation. The Supreme Court found that the remaining grounds for appeal were manifestly insufficient to warrant overturning the appellate ruling, therefore rejecting the appeal without providing specific reasoning, as permitted by the relevant procedural article, and ordered the appellant to pay costs and specified amounts to several of the opposing parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appellant's Partial Withdrawal and Insufficient Grounds for Cassation Appeal: The Supreme Court found that the remaining grounds for appeal were manifestly insufficient to warrant overturning the appellate ruling, therefore rejecting the appeal without providing specific reasoning, as permitted by the relevant procedural article, and ordered the appellant to pay costs and specified amounts to several of the opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation frais de la procédure décision partielle commandement de payer retrait de la requête qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the request for costs from M. [W] [R] and to order him to pay costs to the defendants.
article 450 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
Cited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the grounds for cassation were manifestly insufficient.
Généré par l'IA
97-18412
Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Allocation
17-19979
Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation
20-23295
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
96-22474
Appeal Withdrawal and Costs Order in Aix-en-Provence Case
07-19080
Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court of Appeal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile

Cited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the grounds for cassation were manifestly insufficient.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request for costs from M. [W] [R] and to order him to pay costs to the defendants.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CR12

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 30 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10266 F-D

Pourvoi n° G 22-22.152

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025

M. [W] [R], domicilié [Adresse 8] (Portugal), a formé le pourvoi n° G 22-22.152 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-6), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [L] [R], épouse [T], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à Mme [U] [R], domiciliée [Adresse 5],

3°/ à M. [P] [R], domicilié [Adresse 2],

4°/ à Mme [C] [H], domiciliée [Adresse 4],

5°/ à Mme [V] [S] [G], domiciliée [Adresse 7],

6°/ à Mme [Y] [D], épouse [R], domiciliée EHPAD [6], [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de M. [W] [R], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mmes [L] et [U] [R] et de M. [P] [R], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mmes [S] [G] et [D], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [R] du désistement partiel de son premier moyen de cassation, par mémoire complémentaire du 12 septembre 2024.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] [R] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] [R] et le condamne à payer à M. [P] [R], Mmes [L] et [U] [R] la somme globale de 1 500 euros, et à Mmes [S]-[G] et [D], la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, le conseiller rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre.