Appeal Dismissed for Insufficient Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by an individual acting both personally and as the guardian (curator) for his sister, along with the sister and another relative, against a decision rendered by the Court of Appeal of Toulouse in a dispute with another party acting as the appointed representative for a protected person. The Court of Cassation reviewed the submitted ground for appeal against the appellate ruling and determined that the cited ground was manifestly insufficient to warrant overturning the decision. Consequently, the Court dismissed the appeal without providing a specially reasoned decision, confirming the prior judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 1er du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Insufficient Ground: The Court of Cassation reviewed the submitted ground for appeal against the appellate ruling and determined that the cited ground was manifestly insufficient to warrant overturning the decision. Consequently, the Court dismissed the appeal without providing a specially reasoned decision, confirming the prior judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the appeal was rejected without specific reasoning due to the nature of the ground for appeal.
Applied to reject a claim for costs and order payment of costs to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CR12
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 30 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10263 F-D
Pourvoi n° Q 23-22.714
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
1°/ M. [V] [Z], domicilié [Adresse 4], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de curateur de sa soeur [N] [Z],
2°/ Mme [N] [Z], domiciliée [Adresse 1], assistée de son curateur M. [V] [Z],
3°/ Mme [D] [Z], domiciliée [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° Q 23-22.714 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige les opposant à Mme [H] [X], veuve [R], domiciliée [Adresse 2], administrateur ad'hoc, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [Z], et de Mmes [N] et [D] [Z], de la SARL Corlay, avocat de Mme [X], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [Z] et Mmes [Z] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] et Mmes [N] et [D] [Z] et les condamne à payer à Mme [X] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, Mme Dard, le conseiller rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre.