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23-13062 Généré par l'IA

Heirs of Deceased v. Montpellier Court of Appeal Decision

Numéro de cause 23-13062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning an appeal filed by one party against a decision rendered by the Montpellier Court of Appeal on June 23, 2022, involving the heirs of a deceased individual, the Supreme Court of Cassation found that the grounds for appeal raised were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling. Consequently, the Court rejected the appeal without providing specific reasons, as permitted by procedural rules, and ordered the appellant to pay legal costs and a sum to the opposing parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Heirs of Deceased v. Montpellier Court of Appeal Decision: Consequently, the Court rejected the appeal without providing specific reasons, as permitted by procedural rules, and ordered the appellant to pay legal costs and a sum to the opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation héritier commandement de payer succession du de cujus objet du litige frais de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited for the decision regarding the award of legal fees between the parties (condemning the appellant to pay a specific sum to the respondents).
article 450 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile
Cited as the basis for not issuing a specially reasoned decision because the appeal was clearly not capable of leading to a quashing.
REJETTE le pourvoi
The central operative order rejecting the appeal, based on the assessment of the single ground presented.
Généré par l'IA
22-21369
Heirs v. Opposing Parties (Estate Dispute Appeal)
92-19839
Withdrawal of Appeal After Death of Appellant and Succession
92-14147
Death of Appellant and Striking of Appeal Due to Heirs' Non-Continuation
10-23927
Heirs' Resumption and Withdrawal of Appeal in Cassation Court
97-11694
Appeal Withdrawal and Costs Awarded to Heirs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile

Cited as the basis for not issuing a specially reasoned decision because the appeal was clearly not capable of leading to a quashing.

REJETTE le pourvoi

The central operative order rejecting the appeal, based on the assessment of the single ground presented.

article 700 du code de procédure civile

Cited for the decision regarding the award of legal fees between the parties (condemning the appellant to pay a specific sum to the respondents).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CC

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 30 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10261 F-D

Pourvoi n° Y 23-13.062

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025

Mme [E] [P]-[I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-13.062 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre de la famille), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [H] [R],

2°/ à M. [U] [R],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à Mme [L] [R], domiciliée [Adresse 3],

tous trois pris en qualités d'héritiers de [F] [X] [S], décédée,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [P]-[I], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mmes [H] et [L] [R], ès qualités et de M. [R], ès qualités, après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [P]-[I] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P]-[I] et la condamne à payer à Mmes [H] et [L] [R] et à M. [R], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, Mme Dard, conseiller rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre.