Appeal Rejection in Insurance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a decision by the Court of Appeal of Rouen concerning a dispute involving an insurance company and another individual. The Court of Cassation reviewed the grounds presented in the main appeal and the incidental appeal against the challenged decision. Finding that none of the arguments raised by the appellants were sufficiently substantial to warrant overturning the lower court's ruling, the Court summarily rejected both appeals, ordered the appellants to cover the costs, and awarded a sum to the insurance company under the relevant provision concerning legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile, Article 452 du code de procédure civile, Article 456 du code de procédure civile, Article 1021 du code de procédure civile; Appeal Rejection in Insurance Dispute: The Court of Cassation reviewed the grounds presented in the main appeal and the incidental appeal against the challenged decision. Finding that none of the arguments raised by the appellants were sufficiently substantial to warrant overturning the lower court's ruling, the Court summarily rejected both appeals, ordered the appellants to cover the costs, and awarded a sum to the insurance company under the relevant provision concerning legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain why no specifically motivated decision is required for the rejected appeals.
Applied to reject a request for costs/fees and to award a sum to CNP Assurances.
Cited in relation to the notification procedure for the decision's public pronouncement.
Cited regarding the formalities of the decision signing.
Cited regarding the formalities of the decision signing.
Cited regarding the procedure for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 30 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10254 F-D
Pourvoi n° Q 23-15.216
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
1°/ M. [B] [R], domicilié [Adresse 2],
2°/ M. [P] [R], domicilié [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° Q 23-15.216 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2023 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société CNP Assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à M. [W] [L], domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel , avocat de MM. [B] et [P] [R], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [L], de Me Guermonprez, avocat de la société CNP Assurances, après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne MM. [B] et [P] [R] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [B] et [P] [R] et de M. [L] et de condamner MM. [B] et [P] [R] à payer à la société CNP Assurances la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, Mme Auroy, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et Mme Vignes, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.